Imprimer

Rapport

Mercredi 01 Juillet 2009

L'État locataire : une gestion à bâtir

Rapport d'information dirigé par Nicole Bricq au nom de la commission des finances du Sénat. La sénatrice, rapporteure de la mission spéciale "Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat", a conduit en 2009 une mission de contrôle des baux supportés par l'Etat en Ile-de-France. Cette dernière a réalisé au premier semestre 2009 treize contrôles sur place et une quinzaine d'auditions. Les faits constatés, bien que limités à la capitale et à des administrations centrales ou assimilées, ont semblé constituer un reflet exact de la situation de « l'État locataire » en général, c'est-à-dire : un parc locatif mal connu et coûteux, des locaux pas toujours adaptés aux besoins et des loyers parfois déraisonnables.

 

Le rapport met en avant l'existence d'un parc locatif peu connu et coûteux, une gestion pas toujours rationnelle et des loyers parfois "déraisonnables". Il publie le « top 10 » des loyers parisiens de l'État les plus onéreux rapportés à la surface occupée (juin 2009) :

  • les services du Premier ministre, MILDT (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie), CNCE (Comité natonal consultatif d'éthique) et HCI (Haut Conseil à l'intégration), tous situés rue Saint-Georges dans le 9ème arrondissement : 998,6 €/m2 ;

  • le ministère de la Justice, direction des affaires civiles et du Sceau (boulevard de la Madeleine dans le 9ème arrondissement) : 995 €/m2 ;

  • le ministère de la justice, Cour de cassation (boulevard Saint-Germain dans le 6ème arrondissement) : 865,3 €/m2 ;

  • le ministère de la justice, pôle financier du Tribunal de grande instance de Paris (rue des Italiens dans le 9ème arrondissement) : 751,8 €/m2 ;

  • la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) située rue Saint-Georges dans le 9ème arrondissement : 706,3 €/m2 ;

  • l'AERES (Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur) situé rue Vivienne dans le 2ème arrondissement : 659,6 €/m2 ;

  • le MEEDDAT (ministère de l'Intérieur, préfecture de police de Paris (rue aux Ours dans le 3ème arrondissement) : 686,8 €/m2 ;

  • le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement), l'IFORE (Institut de formation de l’environnement) et la Commission nationale du débat public, tous situés rue du Général Camou dans le 7ème arrondissement : 675,8 €/m2 ;

  • la DPAEP (direction des personnels et de l’adaptation de l’environnement professionnel) du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique (place des Vins-de-France dans le douzième arrondissement) : 647,8 €/m2 ;

  • le CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) situé Quai André Citroën dans le 15ème arrondissement : 643 €/m2.

Le rapport mentionne toutefois « une tentative embryonnaire de l'État de se doter d'outils de pilotage » et des efforts de réduction des coûts. Il préconise une "gestion active" du parc locatif de l'Etat et une responsabilisation des administrations concernées. Pour une gestion active de l'État locataire, 10 propositions sont formulées :

  • Mettre en place, au sein du service France Domaine, un véritable « tableau de bord » des baux supportés par l'État, rendant possible le réel pilotage ;

  • renégocier de façon systématique les baux de l'État les plus coûteux ;

  • développer le rôle d'appui de France Domaine auprès des administrations occupant des immeubles pris à bail par l'État ;

  • encadrer les décisions de prise à bail de l'État en exigeant une justification de ce choix au regard de la situation, pérenne ou provisoire, des administrations à loger et d'un arbitrage coûts/besoins suffisamment pesé, fondé sur des critères d'implantation et des conditions d'utilisation des immeubles ;

  • prévoir, le cas échéant, dans les baux souscrits par l'État, une clause de plafonnement de la réévaluation du loyer organisée selon une règle d'indexation ;

  • anticiper les fins de bail au moins 18 mois avant l'échéance ;

  • accentuer la prévision relative aux locations dans le cadre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de chaque ministère ou opérateur de l'État ;

  • intégrer les locations dans les compétences de la future agence foncière chargée de la gestion des biens de l'État situés à l'étranger ;

  • objectiver, par la voie réglementaire, les critères de saisine pour avis du Conseil de l'immobilier de l'État, afin d'éviter le soupçon d'instrumentalisation de l'institution ;

  • introduire une annexe « immobilière » aux projets de loi de finances initiale, destinée à informer le Parlement sur les acquisitions et les cessions immobilières, mais aussi les prises à bail de l'État les plus importantes.

Consulter le document