Rapport
Jeudi 19 Novembre 2009
Avis sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Avis déposé par Olivier Carré au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, déposée en août 2009, par le député Jean-Luc Warsmann. Le texte prévoit un grand nombre de simplifications dans les domaines des normes, des relations citoyens-administration, de l'urbanisme, de la législation pénale et du droit. La proposition de loi a été renvoyée en commission des finances pour examen.