Rapport
Mardi 13 Avril 2010
Rapport sur la proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
Rapport réalisé par Patrice Gélard au nom de la commission des lois du Sénat. La proposition de loi, votée le 27 janvier par les députés, prévoit notamment que le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat peuvent saisir la Cour des comptes d'une demande d'évaluation d'une politique publique. Les sénateurs examineront le texte le 27 avril.