Rapport
Vendredi 02 Avril 2010
Rapport sur la proposition de loi portant réforme de la garde à vue
Rapport réalisé au nom de la commission des lois du Sénat par François Zocchetto sur la réforme de la garde à vue. Cette réforme prévoit de "subordonner le placement en garde à vue à une autorisation du procureur de la République pour les infractions passibles d'une peine inférieure à cinq ans d'emprisonnement". La commission des lois n'a pas déposé de texte, estimant que cette réforme doit être étudiée en même temps que la réforme de la procédure pénale.