Rapport
Mardi 18 Mai 2010
Rapport sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales - tome I
Premier tome du rapport de Dominique Perben, réalisé au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Le texte a été adopté par le Sénat en première lecture le 4 février 2010.