Rapport
Lundi 13 Septembre 2010
Rapport sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Assemblée nationale
Rapport réalisé par Dominique Perben au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, après les modifications apportées par le Sénat en deuxième lecture. Les députés, qui examinent à leur tour le texte en seconde lecture, sont revenus sur certaines de ces modifications : répartition des compétences et mode de scrutin du conseiller territorial.