Rapport
Vendredi 24 Septembre 2010
Rapport sur le projet de loi portant réforme des juridictions financières
Rapport réalisé par Jean-Luc Warsmann au nom de la commission des lois sur le projet de loi portant réforme des juridictions financières. Le texte prévoit de renforcer le pouvoir de la Cour des comptes en matière de certification des comptes publics, d'adapter le statut des membres des juridictions et de moderniser la fonction de juge des comptes.