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Rapport

Lundi 22 Fevrier 2010

Rapport sur le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du CSM

Rapport effectué par Philippe Houillon au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Le projet de loi organique vise à prolonger le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), en raison de la discussion en cours au Parlement d'un projet de loi modifiant la composition du CSM. Pour laisser le temps à cette loi (relative à l'application de l'article 65 de la Constitution) d'achever son parcours législatif, le texte propose un délai de six mois entre la promulgation de la loi organique et le renouvellement du Conseil , avec une "limite impérative à la prorogation" fixée au 31 janvier 2011.

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