Imprimer

Rapport

Lundi 25 Fevrier 2013

Un rapport donne les pistes pour bien financer sa RT 2012

Dans le cadre des lois « Grenelle de l’environnement », et en particulier de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 dite "Grenelle 1", un "plan bâtiment durable" a été lancé. Dirigée par Philippe Pelletier, avocat, cette mission reste force de propositions plus de trois ans après sa mise en place.

Le secteur du bâtiment : premier consommateur d'énergie

A la base de ces réflexions, un constat : 40 % de la dépense énergétique nationale est le fait des bâtiments, entre leur construction et leur exploitation. À cet effet, les règles d’efficacité thermique ont été revues, avec les réformes de 2005 en 2010. La réglementation thermique 2012 (ou RT 2012) est entrée pleinement en application au 1er janvier 2013, son spectre s’étendant désormais à toutes les constructions neuves. Les obligations qu’elle fait peser sur les acteurs des marchés de travaux sont drastiques : une consommation énergétique maximale du bâtiment inférieure à 50 kWh/m².an, un bâti efficace énergétiquement quels que soient les systèmes qui l’équipent (donc une construction placée idéalement par rapport au climat et bien isolée) et enfin le respect d’un certain confort face à la chaleur.

Mais au-delà même des obligations, des incitations importantes ont conduit les acteurs du secteur du bâtiment et des travaux publics à appliquer ces règles. L’incitation politique existe tout d’abord, puisque mener une politique écologique n’est pas forcément qu’un vœu pieu. Ensuite, réussir à construire des bâtiments économes en énergie permet également d’économiser des fonds publics, à condition que l’investissement soit rentable.

Un groupe de travail, formé au sein du « plan bâtiment durable », vient de remettre un rapport visant à financer la transition énergétique depuis l’existant jusqu’aux objectifs finaux du Grenelle en 2050. La plupart des propositions sont autant de perspectives d’avenir que de demandes formulées à demi-mot pour l’assouplissement de certaines règles. En étant axé sur les modes de financements innovants de l’efficacité énergétique, il révèle de nouvelles possibilités, dont certaines peuvent d’ores et déjà être mise en œuvre.

Le tiers financement, une solution à envisager

La principale idée du rapport est de mettre en place des mécanismes de « tiers financement », c’est à dire le recours à un marché global de travaux permettant d’atteindre les objectifs de la RT 2012,sur des constructions neuves mais aussi sur des bâtiments anciens, sans pour autant investir énormément de fonds propres. Tout le dispositif s’articule sur les économies d’énergies réalisées après les travaux, qui permettent de financer les travaux eux-mêmes.

L’architecture du système est assez similaire à celle d’un partenariat public-privé, mais rien n’empêche de la mettre en  place dans une relation in house verticale ou horizontale. L’important, soulignent les auteurs du rapport Inès Reinmann et Olivier Ortega, n’est autre que la capacité de portage financier par une structure autre que le maître d’ouvrage. Cette structure – un véhicule de projet, qu’elle que soit sa forme sociale (SEM, SPL, Syndicat, EPCI ou société privée)- fédère les moyens financiers et techniques de l’opération. A elle donc de trouver les bailleurs de fonds et les titulaires du marché. Avec les apports financiers (prêts, recours aux marchés financiers ou encore tiers investissement), cette structure permet la réalisation du projet, sans que le maître d’ouvrage n’avance de l’argent, ce qui préserve à court terme ses fonds propres.

A moyen terme, une fois les travaux de mise aux normes énergétiques sont réalisés, le montant des charges du maître d’ouvrage reste le même. Mais il se décompose différemment : auparavant entièrement accaparé par les dépenses en énergies, la partie de ces dépenses désormais économisées par les travaux est payée au titre du remboursement du tiers financeur. Le financement de l’investissement est ainsi indolore pour le maître d’ouvrage.

A long terme, une fois l’investissement que représentent les travaux ont été amortis, l’efficacité énergétique demeure ! Le maître d’ouvrage bénéficie alors pleinement de ses économies.

Schématiquement, une telle construction est flatteuse et intéressante. Il s’agit bien d’un montage d’avenir.

Un montage qui nécessite de la prudence

Pour le mettre en œuvre efficacement et à moindre coût, il est nécessaire de garder à l’esprit certaines remarques.

En premier lieu, le mécanisme du tiers financeur, et d’une de ces composantes le tiers investisseur, ne sera pleinement efficace qu’une fois l’économie d’énergie valorisée dans un titre financier. Bâti sur la notion de « garantie de performance énergétique » énoncée dans la loi Grenelle I, ce titre est une créance sur celui qui a promis au maître d’ouvrage une économie d’énergie. A titre d’exemple, si l’économie d’énergie prévue au contrat est de 10% et que l’économie effectivement réalisée n’est que de 9%, une indemnité est due. Titriser cette créance permettra au tiers financeur de la négocier auprès d’opérateurs financiers et donc, de favoriser l’afflux de capitaux sur ce type de projet. Il revient au législateur de se saisir de cette question.

Corrélativement, il faut s’assurer que l’économie d’énergie réalisée sera suffisamment importante pour financer l’investissement. En effet, si la performance énergétique des bâtiments est déjà relativement bonne, alors l’investissement ne sera pas rentable, et le maître de l’ouvrage risque de devoir payer la différence. A l’inverse, les bâtiments les plus énergivores (en particulier ceux construits entre les années 1950 et 1974, ou ayant des caractéristiques particulières comme du simple vitrage ou une toiture vieillissante) sont les plus à mêmes d’accueillir ces initiatives. Bien définir son besoin, comme dans tout marché public, est primordial.

Le montage contractuel et la définition du besoin ne sont pas tout

En second lieu en effet, il faudra s’assurer de la qualité de la réalisation du marché. Une réalisation de qualité conditionne la réussite de l’opération, comme dans les contrats de partenariats, car le bénéfice pour le maître de l’ouvrage et donc pour le pouvoir adjudicateur, se mesure à long terme. Ici, seuls des travaux de qualité permettront d’assurer une véritable conformité aux objectifs de la réglementation thermique, du Grenelle et aux impératifs financiers des personnes publiques.

Consulter le document

 
ShareThis