Rapport
Vendredi 09 Avril 2010
Rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Rapport réalisé par Charles de la Verpillière et Patrice Gélard au nom de la commission mixte paritaire. Le projet de loi relatif à l'article 13 de la Constitution prévoit d'encadrer le pouvoir de nomination du président de la République en le soumettant à l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée.