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Rapport

Jeudi 09 Septembre 2010

Quand et comment les employeurs communaux et intercommunaux doivent-ils conclure des CDI ?

L'Association des maires de France publie une note explicative sur les différentes possibilités pour les employeurs communaux et intercommunaux de conclure des contrats à durée indéterminée. La note rappelle que si le CDI est, en principe, interdit dans la fonction publique, certaines exceptions existent : les agents dont l’activité a été reprise en régie par une collectivité locale, ceux qui sont employés depuis au moins 6 ans sur certains emplois et ceux, âgés de 50 ans, qui étaient employés depuis au moins 6 ans par une collectivité locale.

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