Rapport
Lundi 14 Juin 2010
Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution
Rapport réalisé par le sénateur Jean-René Lecerf et le député Philippe Houillon, au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi organique relatif à l'article 65 de la Constitution. Issu de la révision constitutionnelle de juillet 2008, le texte modifie la composition et les missions du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Le texte issu de la commission mixte paritaire sera examiné en séance publique le 22 juin.