Rapport
Jeudi 25 Fevrier 2010
Mise en application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Rapport présenté par Patrick Ollier et Jean Gaubert à la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Le rapport dresse un bilan contrasté, un an et demi après son adoption, de la loi de modernisation de l'économie. Le texte se penche sur la réforme de l'urbanisme commercial, la réduction des délais de paiement et la réforme des relations commerciales.