Rapport
Mercredi 31 Mars 2010
Étude relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral
Dans son étude, le Conseil d'Etat déconseille une interdiction totale du voile intégral car elle "ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable". Pour le Conseil d'Etat il existe déjà des mesures de dissuasion voire d'interdiction du voile intégral dans certaines situations. Par ailleurs, une interdiction totale "serait exposée à de sérieux risques au regard de la Constitution".