Rapport
Jeudi 11 Fevrier 2010
Développement des sociétés publiques locales
La commission des lois de l'Assemblée nationale a rendu, le 4 février, son rapport sur la proposition de loi de Daniel Raoul, concernant les sociétés publiques locales. Le texte avait été déposé à l'Assemblée il y a près d'un an et sera examiné en séance publique les 23 et 24 mars prochains. Il prévoit la mise en place pour les collectivités territoriales et leurs groupement, d'un outil (les sociétés publiques locales), leur permettant dans certaines conditions d'être "dispensées d'appliquer les règles communautaires en matière de marchés publics".