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Rapport

Mardi 23 Octobre 2012

Concertation et précision, clés de la rénovation des contrats de partenariats Etats-Régions

A la veille de la fin des contrats de partenariat entre l’Etat et les Régions (CPER) signés en 2006, un rapport du sénateur Georges Labazée lève le voile sur les critiques et les attentes des responsables locaux quant à ce dispositif.  Intitulé "Pour une relation de confiance entre l'État et les collectivités territoriales : vers une nouvelle génération de contrats", ce rapport met en lumière dix idées pour réformer les CPER.

Renouveler la forme du partenariat entre l’Etat et les Régions n’est pas nouveau, le contrat actuel étant lui-même l’héritier des contrats de plan mis en place par la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. L’acte III de la décentralisation, qui se profile, plaide aussi en faveur de la réforme des partenariats actuels, en particulier compte tenu du but affiché d’aller plus loin dans la dévolution de pouvoirs aux collectivités territoriales.

Le bilan des contrats actuels, selon les informations que le rapporteur a fait remonter depuis les décideurs locaux, fait l’objet d’une première partie critique du rapport. Car, bien sûr, l’approche concertée qu’ils offrent est louée pour sa capacité à aménager le territoire, en particulier du fait de son caractère structurant et transversal. Mais des critiques émergent, concernant surtout le caractère asymétrique des contrats, en particulier le recul de l’engagement financier de l’Etat sur des projets dont il devrait être responsable, ce qui s’accompagne d’un alourdissement des charges pour les régions. La concertation ne serait qu’une façade. Au-delà de l’aspect financier, c’est surtout le manque de rigueur dans le contenu et la portée du contrat qui est signalé : pouvant recouvrir des projets très diverses ce qui le fait qualifier de "fourre-tout", il est aussi concurrencé et dépassé par des projets parallèles.

Ce qui ressort dès lors, c’est la nécessité de réformer les contrats de partenariats, pour leur permettre de continuer à remplir une fonction dont l’utilité est reconnue.

Cette rénovation est projetée dans la seconde partie du rapport, via une dizaine de propositions. Les contrats de partenariats devraient être plus adaptés à la coopération avec l’Union européenne, mais aussi avec les autres collectivités territoriales. Ce qui se dessine, ce n’est plus seulement un contrat Etat-Régions, mais bien une adaptation de cet outil aux territoires actuels : compatibilité avec les fonds de l’Union européenne, conservation du lien entre l’Etat et les Régions, inclusion explicite dans ce réseau des départements, des communes et des établissements publics y appartenant, en particulier les EPCI.

Concernant l’échelon européen, les propositions du rapport sont sous-tendues par le respect de la souveraineté de l’Etat et de la clause générale de compétence des collectivités. Le rapport emploie très justement le terme de "synergie" : l’échelon européen devra être complémentaire de l’échelon national et local et non pas s’imposer à eux. Pour aboutir à cette coopération, le rapport insiste sur une négociation des fonds européens en même temps que pour les fonds des contrats de partenariat, donc pérenniser la durée de CPER à sept ans. Pour mener à bien cette idée, des comités "de programmation et de suivi communs, au niveau national comme au niveau local" sont proposés. Plus concrètement, le rapport indique que pour favoriser cette articulation, la stratégie des nouveaux contrats de partenariats devra être adoptée pour le printemps 2013.

L’échelon étatique est critiqué dans le rapport, en particulier du fait de son désengagement sensible depuis 2006-2007. Les régions ont ainsi participé à hauteur de 15,5 milliards d’euros contre 12,8 pour l’Etat aux CPER de 2007 à 2012. Soit une baisse de l’engagement de l’Etat de presque 6 milliards d’euros, par rapport aux contrats précédents. Mais la critique ne lui enlève pas son rôle central dans l’aménagement du territoire ! Bien au contraire, le rapport invite le pouvoir central a prendre ses responsabilités sur des axes bien définis (et donc à les financer), mais à s’en remettre à des partenariats avec  les collectivités pour tous les autres axes. La définition d’axes forts d’engagement de l’Etat reste fidèle à la Loi Organique relative aux lois de Finances : la logique interministérielle vise à éviter l’éparpillement des actions. La définition des projets devrait aussi faire l’objet d’un véritable processus de sélection. Des études de faisabilité et des critères de choix devraient être définis au niveau national indique le rapport. Le rôle central de l’Etat, aussi bien pour la prise en charge des projets relevant de sa compétence que pour la définition des axes de l’aménagement du territoire est ainsi conforté. Mais une part plus grande devrait être donnée aux collectivités territoriales.

Car les collectivités sont le troisième échelon de ces contrats de partenariats rénovés :l’Etat n’a en effet plus vocation à imposer ses décisions. Un processus de concertation doit s’engager sur les CPER.
Avant même de conclure un contrat de partenariat, les collectivités et l’Etat sont invités à faire le bilan des initiatives existant déjà dans le domaine du CPER. Le but étant d’éviter de disperser les moyens, et d’ouvrir un concurrence entre projets. Par exemple, une mise en relation entre les contrats de partenariat et le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) est souhaitée par de nombreux élus, ce que souligne le rapport.

Pour fixer les montants des contrats de partenariats, le rapport souhaite une véritable concertation entre l’Etat, ses représentants (préfectures) et les collectivités territoriales. Cette concertation serait d’autant plus efficace qu’elle inclurait, au-delà des régions, les départements et les établissements de coopération intercommunale. Cette inclusion pourrait aller jusqu’à un élargissement des contrats de partenariats à ces collectivités. Enfin, si l’avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux est obligatoire depuis le décret du 9 avril 2000, le rapport souhaite leur donner une véritable effectivité en les proposant avant la signature du contrat uniquement, mais aussi lors des suivis  et de la révision à mi-parcours.

Le rôle des collectivités territoriales serait renforcé lors de l’exécution des contrats de partenariats. Le rapport prévoit ainsi de modifier les contrats de partenariat lors de la révision à mi-parcours, et d’instaurer un organe de médiation pour résoudre les problèmes qui pourraient se poser entre partenaires. 

 

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