Rapport
Jeudi 11 Mars 2010
Comprendre la nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) présente une explication du nouveau système d'autorisation du secteur médico-social qui résulte de la loi Hôpital patients santé et territoires (HPST). "Désormais tout projet faisant appel à des financements publics, qu’il s’agisse de création, de transformation ou d’expérimentation, sera déposé en réponse à un appel à projets. Ces derniers seront alors soumis à l’avis d’une commission de sélection d’appel à projets, puis autorisés par les autorités compétentes : conseil général, agence régionale de santé (ARS), État", explique la CNSA.