Rapport
Mardi 06 Juillet 2010
Les compensations des transferts de compétences : pistes pour des relations apaisées entre l'Etat et les collectivités territoriales
Rapport déposé le 22 juin par les sénateurs Yves Krattinger et Roland du Luart au nom de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat. Alors que le Gouvernement a annoncé le gel des dotations aux collectivités, le rapport revient sur le difficile dialogue entre Etat et collectivités.
Il émet neuf propositions pour améliorer la gestion des transferts de compétences : transfert d'une part de contribution sociale généralisée (CSG) aux conseils généraux, nouvelle présentation de la "nomenclature budgétaire" ou encore définition d'une règle de répartition des financements entre l'État et les départements.