Rapport
Mercredi 12 Mai 2010
Caractère saisissable de l'indemnité de départ volontaire
Fiche élaborée par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) en réponse à une question. Elle fait état de la règlementation en vigueur concernant l'éventuelle saisissabilité de l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale, instaurée par le décret n°2009-1954 du 18 décembre 2009.