Rapport
Mercredi 12 Mai 2010
Bilan d'activité 2009 de la Commission consultative d'évaluation des normes
Créée par la loi de finances rectificatives pour 2007, la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a pour objectif d'associer les collectivités à l'évaluation de l'impact financier des nouvelles normes qui les concernent. Le rapport d'activité indique qu'en 2009, seuls deux projets de texte sur les 163 soumis à l’avis de la CCEN en 2009 ont reçu un avis défavorable de la part des membres de la Commission.