Rapport
Vendredi 21 Mai 2010
Avis sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Avis présenté par Philippe Vigier, au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Le document fait le bilan des modifications apportées par le Sénat au texte de loi. Il aborde la question de la clarification des compétences et de la coordination avec la taxe professionnelle.