Rapport
Mardi 09 Mars 2010
Avant-projet du code de procédure pénale
La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a lancé le 2 mars la concertation sur l'avant projet de code de procédure pénale, publié le 8 mars sur le site du ministère. La réforme de la procédure pénale prévoit notamment de supprimer le juge d'instruction et de le remplacer par un "juge de l'enquête et des libertés", de réformer la garde à vue ou encore de modifier les délais de prescription.