"La mise en place d’une règle d’équilibre des finances publiques doit prolonger l’effort déjà engagé, ces dernières années, avec le renforcement de différentes règles de bonne gestion, notamment la stabilisation des dépenses de l’Etat, appréciées sur un périmètre élargi, au niveau de l’inflation, l’application du non remplacement d’un départ à la retraite sur deux et l’inflexion de la progression des dépenses d’assurance maladie. Ces efforts doivent être maintenant coordonnés sous une règle traduisant plus clairement un objectif d’équilibre des finances publiques."

Une déclaration d'Eric Woerth, qui installait, jeudi 4 mars, le groupe de travail présidé par Michel Camdessus dont la mission est de définir une règle d'équilibre des finances publiques, ainsi que de préciser son champ d'application, son calendrier de mise en œuvre, sa traduction juridique et les modalités du contrôle de son respect. Ce groupe de travail s'inscrit dans la perspective tracée par la Conférence sur les déficits publics, réunie le 28 janvier 2010 par le président de la République. Nicolas Sarkozy avait alors annoncé que : "En avril, pour les collectivités locales, pour la sécurité sociale, comme pour l'Etat, nous prendrons des décisions extrêmement importantes pour contenir les déficits…"

On rappellera tout d'abord que Michel Camdessus, après avoir occupé le poste de gouverneur de la Banque de France, a dirigé pendant 13 ans le Fonds monétaire international (FMI), de 1987 à 2000. Un homme patenté donc pour ce qui est de l'orthodoxie financière.

On remarquera ensuite, tradition française oblige, que la règle est immédiatement assortie d'exceptions, Éric Woerth déclarant qu'il faut veiller "à concilier la règle avec la préservation d'une certaine souplesse, en cas de circonstances exceptionnelles, ainsi que le respect du principe d'autonomie de certains acteurs publics, comme les collectivités territoriales."

On se livrera enfin à une comparaison sur la "posture" respective de l'État et des collectivités vis-à-vis des finances publiques. Peut-être eut-il été pertinent de mentionner qu'en matière d'équilibre des finances publiques État et collectivités territoriales n'obéissent pas aux mêmes règles et ne jouent donc pas dans la même cour. L'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales interdit à celles-ci, contrairement à l'État, de recourir à l'emprunt pour équilibrer leur budget de fonctionnement. La question surgit alors de savoir si l'article L. 1612-4 ne vaut pas règle d’équilibre des finances publiques ? et si les "décisions extrêmement importantes pour contenir les déficits", évoquées par le président de la République, ne concernent pas essentiellement l'État ? L'observation de l''évolution des dettes de l'État et des collectivités, appréciées en pourcentage du Produit intérieur brut (PIB), apporte, semble-t-il une première réponse : de 1979 à 2009, la dette des collectivités territoriales affiche une certaine constance (de 6,9% à 7,3% du PIB) quand celle de l'État est multipliée par près de 5 (de 12,7% à 59,6% du PIB) selon les comptes nationaux de l'Insee. La règle de l'article L. 1612-4 semble efficiente...

Christophe Pouthier