Focus

Jeudi 11 Fevrier 2010

Propositions de loi : le Sénat expérimente la concertation avec les partenaires sociaux

Trois ans après son adoption, la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social fait des émules.

Sur le modèle du texte de modernisation sociale de 2007, le bureau du Sénat a approuvé, le 16 décembre dernier, un protocole organisant la concertation avec les partenaires sociaux sur les propositions de loi portant sur les relations individuelles et collectives du travail, sur l'emploi et sur la formation professionnelle. Un protocole qui attend aujourd'hui d'être mis à l'épreuve par un premier cas pratique.

Quinze jours de réflexion

Le protocole prévoit que, lorsqu'une proposition de loi entrant dans ce champ d'application, doit être inscrite à l'ordre du jour du Sénat, "le président de la commission des affaires sociales informe par écrit les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives". Il doit recueillir leur avis sur la proposition de loi afin de décider de l'ouverture d'une éventuelle négociation. Dès lors, les organisations syndicales ont quinze jours pour faire part de leurs intentions : si elles choisissent de rendre un simple avis ou si elles souhaitent engager la négociation afin de conclure un accord. Ce protocole sera expérimenté jusqu'au 30 septembre 2011 et fera l'objet d'une évaluation.

Pour Jean-Emmanuel Ray, professeur à l'université de Paris I Panthéon Sorbonne, "une loi qui repose sur un accord interprofessionnel possède une plus forte légitimité et entre plus rapidement dans les mœurs sociales". Il s'exprimait vendredi 5 février, à l'occasion du colloque organisé par le Conseil d'Etat, sur la place des partenaires sociaux dans l'élaboration des réformes.

Selon lui, la traduction au Sénat de la loi de 2007 est une bonne chose : "Avec la procédure d'urgence prévue par la loi de 2007, un ministre qui pilotait une loi pouvait lui faire éviter la procédure de négociation, le protocole mis en place au Sénat devrait réduire ce type de risque", estime-t-il. Il reviendra au président du Sénat de reconnaître l'urgence éventuelle d'un texte. Dans ce cas, la procédure de concertation ne sera pas applicable, prévoit le protocole.

Trop de coproduction ?

Le 5 février, le conseiller social du Premier ministre, Eric Aubry, a confirmé que les députés réfléchissent actuellement au moyen de transposer le protocole adopté par le Sénat, à l'Assemblée nationale. Pour le député Dominique Dord, ces transpositions de la loi de 2007 au Sénat et à l'Assemblée nationale risquent de nuire à "l'efficacité du travail parlementaire". "A trop vouloir coproduire, on risque d'aboutir à une forme de cacophonie", juge-t-il.

Mais au Parlement, l'heure est à la coproduction législative. La proposition de loi déposée le 22 juillet 2009 par Jean-Frédéric Poisson et plusieurs députés s'inscrit dans cette logique. Le texte prévoit d'inscrire dans le code du travail, la consultation des partenaires sociaux dans la semaine qui suit l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de loi au Parlement. La proposition de loi a été renvoyée à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale et attend toujours d'être examinée par les députés.

Agnès Verry

Aller plus loin
Proposition de loi tendant à formaliser la consultation des partenaires sociaux dans le cadre d'une proposition de loi