Focus
Dimanche 07 Mars 2010
Hadopi, voici venu le temps des modalités (décret 2010-236 du 5 mars 2010)
Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet : après le temps de la loi, de son vote, des débats et remises en cause qui l'ont accompagnée (dont la censure, par le Conseil constitutionnel au motif qu'"Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation" et que "c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux"), voici venu le temps des modalités. Le Journal officiel du 7 mars a publié un décret "relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet".
En clair, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet ("Hadopi") est habilitée à développer une banque d'informations à caractère personnel dans le cadre de la procédure dite de recommandation (article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) mise en œuvre par la commission de protection des droits constituée au sein de la Hadopi. Procédure qui précède, et doit théoriquement prévenir, la transmission du dossier au juge, seul habilité désormais à prononcer des sanctions.
Deux recommandations successives sont prévues en cas de "manquement" au respect du droit d'auteur du fait d'une activité de téléchargement indu. La première fois, le présumé fautif reçoit, par voie électronique, une recommandation lui rappelant les dispositions ad hoc du code de la propriété intellectuelle (article L. 333-6), lui enjoignant de respecter ces dispositions et l'avertissant des sanctions qu'il encourt. En cas de récidive dans les six mois qui suivent, la commission "peut adresser" une seconde recommandation : la voie électronique se double alors "d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation". Tant lors de la première que lors de la seconde recommandation, le citoyen a la possibilité de formuler des observations, voire de solliciter des informations complémentaires quant aux faits qui lui sont reprochés.
Les traitements de données à caractère personnel seront connectés avec les traitements effectués par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués (sociétés de perception et de répartition des droits, le Centre national du cinéma et de l'image animée). Le décret précise que les interconnections prévues "sont effectuées selon des modalités assurant la sécurité, l'intégrité et le suivi des données et informations conservées". Le décret stipule également que les données à caractères personnels seront effacées : deux mois après leur enregistrement par la commission si la première recommandation prévue n'a pas été envoyée ; quatorze mois après l'envoi de la première recommandation, électronique, si la commission n'a pas procédé à une seconde recommandation ; vingt mois après l'envoi de la seconde recommandation, matérielle, lorsque cette dernière a eu lieu.
Deux recommandations à caractère préventif donc. Si elles se révèlent insuffisantes (une nouvelle récidive), le juge pourra être saisi soit par les ayant droits des œuvres, soit par la Hadopi. Pour éviter un encombrement des tribunaux, les affaires seront traitées devant le tribunal correctionnel avec juge unique. À travers la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale (procédure sans débat contradictoire), celui-ci pourra prononcer une ou plusieurs sanctions : suspension de l'abonnement d'un an maximum (tout en continuant à le payer), amende pouvant aller jusqu'à 300.000 euros, deux ans d'emprisonnement.
Après le temps des modalités doit donc venir le temps des sanctions…
Christophe Pouthier
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