Focus

Jeudi 15 Avril 2010

Développement durable : quelle mise en pratique dans les marchés publics ?

Un colloque organisé par l'Ugap le 8 avril a permis de faire le point sur le bon usage de l'article 5 du code des marchés publics

Comment mettre en pratique les objectifs de développement durable mentionnés à l'article 5 du code des marchés publics ? C'est l'une des questions à laquelle les participants au colloque sur les marchés publics, organisé le 8 avril par l'Union des groupements d'achats publics (Ugap), ont tenté de répondre.

Etaient présents le directeur de la Dila (Direction de l'information légale et administrative), Xavier Patier ; Jean Bouverot, chef de la mission achats au ministère de la Défense, et les avocats Jérôme Grand d'Esnon et Raphaël Appelbaum.

Pour ce dernier, la difficulté posée par l'article 5 consiste en ce qu'il n'impose pas d'obligation de résultats en matière de développement durable. Cet article dispose que "la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable". Ce qui ne donne pas plus de précisions au pouvoir adjudicateur sur la manière de prendre en compte le développement durable dans ses marchés.

Pour Raphaël Appelbaum, "éliminer une entreprise candidate au motif qu'elle ne respecte pas les objectifs fixés de développement durable est très déconseillé". "Le risque contentieux est important. Il est préférable pour les pouvoirs publics de faire appel au développement durable dans la définition de ses besoins", estime-t-il. Il faut être en mesure de prouver que ces objectifs sont bien présents dans l'offre de l'entreprise retenue.

Alors pour se prémunir contre toute attaque éventuelle, les pouvoirs publics doivent pouvoir montrer que l'aspect développement durable a été étudié. "Etudié", ce qui ne signifie pas qu'il s'impose dans le marché. "Si l'acheteur peut montrer qu'il a, lors d'une réunion interne, ou à l'occasion d'un échange de mails, étudié la problématique du développement durable, il court alors moins de risques", ajoute Raphaël Appelbaum.

Dans la salle les interrogations étaient nombreuses : "Comment choisir entre deux entreprises qui font des propositions satisfaisantes au regard du développement durable ?". Là encore, pas de solution tranchée. Pour les intervenants, le critère de développement durable doit être en corrélation avec l'objet du marché.

Mais comment faire lorsque le marché concerne des prestations intellectuelles ? Par définition, il est alors plus difficile d'exiger d'utiliser des produits éco-responsables dans ce type de marché. Réponse de Raphaël Appelbaum : "On peut dans ce cas imposer des exigences spécifiques dans les conditions d'exécution du contrat. Par exemple, imposer que les documents réalisés par la collectivité pour le prestataire soient transmis uniquement en pdf, ou soient imprimés sur du papier recyclé".

Par ailleurs, le développement durable ne se limite pas au seul aspect environnemental. Pour Raphaël Appelbaum, relève également du développement durable, l'instauration de conditions de travail respectueuses du personnel. Ainsi, dans le cadre d'un marché de prestation de services, proposer un plan de formation des employés ou s'assurer qu'ils ont des horaires de travail convenables peut être considéré comme répondant aux critères de développement durable.

Agnès Verry