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Focus

Jeudi 18 Mars 2010

Les délégués communautaires en attente de légitimité démocratique

Le projet de loi de réforme territoriale, adopté par le Sénat le 4 février, prévoit l'élection au suffrage universel des délégués communautaires

S'il est un aspect de la réforme territoriale qui fait presque l'unanimité c'est la décision d'élire les conseillers communautaires au suffrage universel. Le 27 janvier, lors de la discussion au Sénat de l'article 2 du projet de loi de réforme territoriale, relatif à l'élection des délégués communautaire, le sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur reconnaissait : "Le système du fléchage, tel qu’il est proposé par le gouvernement, sera à notre sens un progrès pour les communautés de communes".

Pour Dominique Voynet, il s'agit d'une "très bonne chose". La députée affirmait le même jour qu'il était "essentiel, et même urgent, de permettre aux électeurs de désigner de façon directe, plus transparente et plus démocratique, les élus censés les représenter" dans les intercommunalités. A l'heure de la montée en puissance de l'intercommunalité, les délégués communautaires bénéficieront alors d'une véritable légitimité démocratique.

Suffrage universel par fléchage

Car à l'heure actuelle, ce sont les conseillers municipaux qui désignent les représentants des communes amenés à siéger au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Le projet de loi de réforme territoriale, validé par le Sénat en première lecture, prévoit d'organiser la désignation des délégués communautaires en même temps que les conseillers municipaux par un système dit de "fléchage". Ce système concernera toutes les communes de plus de 500 habitants, qui appliqueront, si la loi est adoptée, le mode de scrutin proportionnel de liste à deux tours. Un mode de scrutin qui était jusque-là réservé aux communes de plus de 3.500 habitants.

Les électeurs voteront pour une seule et même liste : les premiers élus de cette liste siégeront au conseil municipal et au conseil communautaire. Les suivants de la liste ne siégeront qu'au conseil municipal de leur commune. Pas de changement fondamental pour l'électeur, qui continuera de voter pour une liste comme à son habitude. Pour les communes de moins de 500 habitants qui n'appliqueront pas le scrutin de liste à deux tours, les délégués communautaires seront "le maire et les conseillers municipaux désignés dans l'ordre du tableau établi lors de l'élection de la municipalité", explique l'exposé des motifs du projet de loi de réforme territoriale.

Communes – intercommunalité : quelles influences ?

Sur le principe donc, pas d'opposition majeure. Mais sur la méthode, plusieurs sénateurs ont regretté lors des débats d'être contraints de se prononcer sur un principe, dont les modalités d'application sont contenues dans d'autres textes de loi. Le projet de loi, relatif à l'élection du conseiller territorial et au renforcement de la démocratie locale détaille dans les titres II et III certaines modalités d'élection, de répartition des sièges ainsi que les conditions d'exercice des mandats locaux des délégués communautaires. Dominique Voynet a également regretté que "la définition des modalités de cette élection" soit "renvoyée à une loi ultérieure, au risque de nuire à l’intelligibilité du dispositif".

Si plusieurs sénateurs ont réclamé des précisions sur ce qui les attend avec l'élection du conseiller communautaire au suffrage universel, c'est aussi parce que cet élu se trouve au cœur du débat d'influence communes – intercommunalités. Parmi les craintes soulevées : voir l'intercommunalité prendre le pouvoir sur les communes.

Pour Josiane Mathon-Poinat, cette élection au suffrage universel "accroîtrait de fait les pouvoirs des intercommunalités au détriment de ceux des communes et légitimerait une forme de tutelle". Aujourd'hui, les délégués communautaires sont avant tout des élus d'une commune. Au niveau de l'intercommunalité, ils exercent les compétences qui leurs ont été transférées par les communes. Leur élection au suffrage universel aura-t-elle un impact sur le fonctionnement de l'assemblée communautaire ?

Pas de commune majoritaire dans la communauté

Le projet de réforme territoriale fixe un certain nombre de règles destinée à garantir l'équilibre de la représentation des communes au sein de l'intercommunalité. Il prévoit que, sur le nombre total de siège de l'assemblée communautaire, aucune commune ne pourra avoir la majorité lors de la répartition des sièges. Dans les communautés de communes ou d'agglomération, où une commune ne détient qu'un seul siège, la désignation d'un suppléant est rendue obligatoire. Par ailleurs, la répartition des sièges devra tenir compte de la taille des communes, ce qui signifie que le nombre de sièges ne pourra pas être identique pour chaque commune. Quant aux communautés urbaines et aux métropoles, la répartition des sièges sera réalisée à la proportionnelle avec la plus forte moyenne.

A l'issue des débats, les sénateurs ont finalement donné la possibilité aux communes de se mettre d'accord sur la répartition des sièges. Dans les communautés de communes et d'agglomération, la répartition sera validée si les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population (ou inversement) sont parvenus à un accord.

Dans un document explicatif, l'Assemblée des communautés de France (AdCF) rappelle que s'il n'y a pas d'accord préalable "la taille de l’assemblée communautaire ainsi que le mécanisme de répartition des sièges seront largement imposés par la loi". Un tableau prévoit la répartition du nombre de siège en fonction de la taille de la communauté. Les communes auront ensuite la possibilité de répartir librement "un volant de sièges inférieur ou égal à 10% des sièges déjà attribués". Même condition : au moins deux tiers des communes représentant la moitié de la population doivent se mettre d'accord sur la répartition de ces 10%.

Le débat sur le pouvoir de l'intercommunalité et sa relation avec les communes se poursuivra sans doute lors des travaux du Parlement sur la réforme territoriale. L'AdCF de son côté, appelle à "conforter le fait intercommunal". Pour elle, l'un des objectifs fondamentaux de la réforme territoriale reste "la généralisation de l’intercommunalité, la simplification de ses processus de décision, le renforcement de ses compétences et de son ancrage démocratique".

Agnès Verry

Aller plus loin
Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux

Dossier "réforme territoriale" sur le site de l'AdCF

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