Focus
Vendredi 19 Fevrier 2010
La commission des finances du Sénat se penche sur la réforme de la péréquation
Après la suppression de la taxe professionnelle : quel système de péréquation faut-il mettre en place ? C'est pour tenter de répondre à la question que les sénateurs de la commission des finances organisaient une table ronde mercredi 10 février. L'objectif étant de présenter un texte devant le Parlement au mois de juin.
Au programme : l'analyse des enjeux liés à la péréquation, l'efficacité du système actuel en débat et les pistes de réflexion "pour un système de péréquation plus efficient". La disparition de la taxe professionnelle au 1er janvier 2010 "n'aura pas d'incidence sur les dotations de péréquation versées par l'Etat", affirmait la commission des finances dans une note de synthèse publiée le 4 janvier. En revanche, elle aura un impact "sur les dispositifs de péréquation alimentés par les recettes fiscales des collectivités territoriales".
Péréquation et autonomie fiscale
Ainsi la loi de finances pour 2010 garantit que les recettes des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) seront maintenues en 2010. Elle prévoit aussi qu'un fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera mis en place pour les départements et les régions en 2011.
Présent à l'ouverture de la table ronde, le ministre de l'Espace rural et de l'Aménagement du territoire, Michel Mercier a souligné qu'"il ne peut pas y avoir d'aménagement du territoire sans péréquation". Mais de quelle péréquation parle-t-on : verticale ? horizontale ? nationale ? locale ? Le débat entre la nécessité d'un système de péréquation contrôlé au niveau national ou d'une péréquation effectuée au niveau des collectivités a relancé le débat de l'autonomie fiscale.
Pour Michel Mercier, il revient à la collectivité de gérer ses impôts locaux, de voter ses bases d'imposition. Mais le rééquilibrage au profit des collectivités les moins riches doit être effectué uniquement par l'Etat (péréquation verticale), estime-t-il, comme c'est le cas avec la dotation globale de fonctionnement (DGF). Une position vivement critiquée par Jean-Pierre Fourcade, sénateur des Hauts-de-Seine : "Qu'en est-il alors de l'autonomie fiscale des collectivités ?" a-t-il lancé. Jean-Pierre Fourcade manifestait la crainte récurrente des collectivités de devenir de plus en plus dépendantes de dotations en provenance de l'Etat.
Quels indicateurs pour la péréquation ?
Autre sujet de débat : les indicateurs sur lesquels doivent reposer le système de péréquation. L'ancien sénateur Yves Fréville, également membre du Conseil national de l'information statistique, a évoqué le potentiel fiscal, "élément central du mécanisme de péréquation" désormais compromis par la suppression de la taxe professionnelle. Selon lui, le potentiel financier des collectivités devra remplacer le potentiel fiscal. Le critère de population devra, lui aussi, être pris en compte.
Rejoignant Jean-Pierre Fourcade, Yves Fréville a estimé que la péréquation verticale n'était pas suffisante pour garantir une juste répartition des ressources des collectivités territoriales. Une péréquation au niveau départemental ou intercommunal doit être mise en œuvre, estime-t-il. Jean-Pierre Fourcade a suggéré la mise en place d'une péréquation horizontale dans le cadre des bassins d'emplois. Cette idée avait été soulevée auparavant par Denis Badré, sénateur des Hauts-de-Seine lorsqu'il avait parlé de péréquation intercommunale : "il faut que le périmètre défini corresponde à un bassin économique, sinon cela revient à mettre en place une péréquation entre pauvres et entre riches", avait-il avancé au début de la table ronde.
Les sénateurs avaient jusqu'au 20 février pour fournir à la commission des finances leurs suggestions en matière de simulation des recettes futures des collectivités territoriales. Le gouvernement doit remettre avant le 1er juin, à l'Assemblée nationale et au Sénat, un rapport analysant l'impact de la réforme des finances locales sur les ressources des collectivités.
Agnès Verry