Focus
Lundi 01 Mars 2010
Le citoyen peut désormais contester la constitutionnalité d'une loi
Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat sont fin prêts : à compter de ce lundi 1er mars, le justiciable peut désormais contester la constitutionnalité d'une loi, devant toute juridiction. Inscrit à l'article 61-1 de la Constitution, à la suite de la révision constitutionnelle de 2008, la loi organique instaurant cette "exception d'inconstitutionnalité" a été publiée au Journal officiel le 11 décembre 2009, prévoyant une mise en application à compter du 1er mars 2010.
Comment faut-il procéder ? Au cours d'un procès, un citoyen qui estime qu'une disposition législative "porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution", pourra soulever la question de constitutionnalité devant sa juridiction, qu'elle relève du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, y compris en appel. Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation disposent ensuite de trois mois pour examiner le recours et décider de son renvoi éventuel devant le Conseil constitutionnel. Ce dernier aura encore trois mois pour se prononcer sur le recours.
"Si le Conseil constitutionnel estime effectivement que la disposition législative ainsi mise en cause n’est pas conforme à la Constitution, son application sera non seulement écartée dans le procès concerné mais, ainsi que le prévoit l’article 62 de la Constitution, elle sera abrogée", rappelle le Conseil d'Etat dans un communiqué publié la semaine dernière.
Les différentes instances se sont mises en ordre de marche pour s'adapter à cette nouvelle voie de recours. Le Conseil constitutionnel a adapté son règlement intérieur afin de préciser la marche à suivre en cas de saisine. La décision du 4 février 2010 "portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité" a été publiée au Journal officiel, jeudi 18 février.
Le texte détaille la procédure à suivre, à partir de l'enregistrement au secrétariat général du Conseil constitutionnel, jusqu'à la délibération. La décision du 4 février précise le déroulement de l'instruction, de l'audience ainsi que les pièces à communiquer par les différentes parties.
Le Conseil constitutionnel en profite pour inciter à dématérialiser au maximum les procédures : "au cours de l'instruction, les actes et pièces de procédure ainsi que les avertissements ou convocations sont notifiés par voie électronique", dispose l'article 3 de la décision. "Ils font l'objet d'un avis de réception également adressé par voie électronique". La disposition autorise néanmoins le Conseil à recourir à un autre moyen de communication si besoin.
Le Conseil constitutionnel a également mis en place une nouvelle rubrique sur son site Internet, spécialement dédiée à l'exception d'inconstitutionnalité. Elle rassemble les différents textes liés à la question prioritaire de constitutionnalité, ainsi qu'un certain nombre de documents sur le même sujet. Cette rubrique propose un suivi des affaires qui seront traitées par la juridiction.
De son côté, le Conseil d'Etat se dit prêt "pour examiner les questions prioritaires de constitutionnalité qui lui seront alors soumises, dans les conditions et les délais prévus par la loi organique". La juridiction administrative se réfère au décret n° 2010-148 du 16 février 2010, pour les modalités de mise en œuvre de la réforme. Elle rappelle que la question prioritaire de constitutionnalité devra être examinée "sans délai" par les juridictions de fond, avant d'être transmises au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.
L'affaire ne pourra être transmise au Conseil ou à la Cour (avant d'arriver devant le Conseil constitutionnel) que si trois conditions sont respectées : la disposition contestée doit être applicable au litige, elle ne doit pas déjà avoir été "déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances". Enfin, elle ne doit pas être "dépourvue de caractère sérieux". Reste aujourd'hui à attendre que la première exception d'inconstitutionnalité vienne mettre à l'épreuve ce mécanisme législatif bien huilé.
Agnès Verry
Aller plus loin
Décision du 4 février 2010 (règlement intérieur du Conseil constitutionnel)
Rubrique "question prioritaire de constitutionnalité" sur le site du Conseil constitutionnel
Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
Circulaire du 24 février 2010 relative à la présentation de la question prioritaire de constitutionnalité