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Focus

Lundi 04 Mai 2015

Quelles conséquences financières avec la nouvelle formule de calcul de la dotation forfaitaire ?

Le calcul de leur dotation forfaitaire par les communes a profondément évolué depuis la loi de finances pour 2015, et un décret en Conseil d’État vient d’en préciser les modalités de calcul.

L’ambition affichée est d’améliorer la péréquation entre collectivités tout en rapprochant la dotation forfaitaire de la population réelle par année. Alors que la dotation était calculée par référence à la seule population, elle le sera désormais par rapport aux mouvements de population, avec un montant par habitant en augmentation. L’effet attendu est de nuancer les évolutions à la hausse ou à la baisse des dotations.

Depuis 2005 , la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement était calculée selon la formule suivante :

Population X 60 € X Coefficient selon la taille de la commune

Par exemple, une commune de 357 habitants en 2014 touchait ainsi 21 420 €.

Désormais, selon les articles L. 2334-7 et R. 2334-3 modifiés par la loi de finances pour 2015 et le décret du 30 avril 2015, le calcul est le suivant :

(Pop. de l’année de répartition – Pop. de l’année précédente) X 64,46 € X Coefficient selon la taille de la commune


Soit deux cas différents pour le même exemple. Soit la commune a vu sa population augmenter, par exemple avec la construction d’un lotissement sur son territoire, et sa dotation augmente. Soit, au contraire, la commune perd des habitants et la part forfaitaire diminue.

Pour les plus petites communes, de moins de 500 habitants, le coefficient appliqué, égal à 1, n'atténue pas les mouvements de population et donc la hausse ou la baisse de la part forfaitaire. En revanche, pour les communes de plus de 500 habitants et surtout pour les communes de plus de 200 000, les coefficients lisse les évolutions de la dotation.

Pour la même petite commune que précédemment, à supposer qu'entre 2014 et 2015 sa population augmente de 46 habitants (passant de 357 à 403 habitants), sa dotation forfaitaire augmente de 2965,16 € avec la nouvelle formule de calcul contre 2760 € pour l'ancienne. Si la population diminue en revanche, passant de 357 à 338 habitants, la dotation forfaitaire baisserait de de 1224,74 selon le modèle issu du décret du 30 avril 2015, contre une baisse de 1140 € avec l'ancienne formule !

Pour une commune moyenne de 1992 habitants en 2014, la dotation forfaitaire était ainsi de 99324,53 €. En 2015, si la population est désormais de 2100 habitants, elle pourrait être de 108709,12 € selon l’ancienne formule de calcul. Avec la nouvelle formule, issue du décret de 2015, elle serait de 105330.87 €, soit une hausse moins forte de près d’un tiers que ce qui était prévu.

En reprenant la même commune, mais avec une baisse de la population (qui passerait en 2015 à 1889 habitants), la baisse est également atténuée. Alors que l’ancienne formule aurait conduit à un recul de 8753,40 €, la nouvelle ne conduit qu’à un retranchement de 5305,59 €.

Les restrictions sur l'enveloppe normée n'auront pas les mêmes effets selon la taille des communes : les plus petites communes subiront de plein fouet une baisse de leur population ou bénéficieront d'un effet levier si elle augmente alors que les communes de taille moyenne (entre 500 et 200 000 habitants) verront les baisses comme les hausses être lissées.

Sources :

Pablo Hurlin-Sanchez

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