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Focus

Vendredi 08 Aout 2014

Quels changements pour les élections sénatoriales du 28 septembre ?

Le 28 septembre prochain, 178 sénateurs seront élus. Les règles ont évolué depuis le dernier renouvellement, qui date du mois de septembre 2011, en particulier avec les lois de mai et d’août 2013. Trois grandes nouveautés doivent être prises en compte : l’évolution du collège électoral, une nouvelle répartition des modes de scrutin et la soumission de ces élections aux règles de financement des campagnes électorales.

Qui a le droit de vote aux élections sénatoriales ?

Le collège électoral est défini à l’article L. 280 du Code électoral. Il s’agit des députés et sénateurs, des conseillers régionaux, selon leur section départementale, les conseillers départementaux et les délégués des conseils municipaux désignés le 20 juin dernier, soit 158159 votants.

La loi du 2 août 2013 a ajouté les sénateurs au collège électoral, avec l’ambition d’harmoniser symboliquement, le collège des votants. Le gouvernement a ainsi corrigé le paradoxe souligné dans l’exposé des motifs du projet de loi consistant en la possibilité pour les députés d’élire les représentants des collectivités territoriales alors même que ceux qui les représentent ne peuvent le faire. Les députés votent pour leur propre succession, comme le fait le Président de la République sortant, les sénateurs pourront désormais faire de même. La conséquence sur les résultats est négligeable : les sénateurs ne représentent que 0.4 % des votants.

Comment sont élus les sénateurs ?

Seule élection indirecte de membres du Parlement, les élections sénatoriales fonctionnent selon deux modes de scrutins, suivant la taille de la circonscription. Cette taille n’est pas définie selon le nombre d’habitants, mais selon le nombre de sénateurs à élire. Dans les départements représentés par 1 ou 2 sénateurs, le scrutin retenu est le scrutin majoritaire à deux tours. Dans les autres départements, le scrutin est un scrutin par liste (proportionnel). Si l’ambivalence du mode scrutin n’est pas nouvelle, la loi du 2 août 2013 a en revanche étendu significativement le scrutin proportionnel. 73.3 % des sénateurs seront, à terme, élus à la proportionnelle. En septembre, ce sont 119 sénateurs qui seront élus à la proportionnelle et 59 qui le seront au scrutin majoritaire, soit une proportion de 66.8 % élus au scrutin de liste.

L’ambition du gouvernement, avec le retour à une répartition des modes de scrutin selon la loi du 10 juillet 2000, est d’améliorer la parité homme-femme au sein du Palais du Luxembourg. Les résultats de 2000 avaient été mitigés à cet égard, puisque seulement 27 % des élus étaient des femmes. L’obligation de déposer des listes paritaires, comme le dispose l’article L. 289 du Code électoral pourraient permettre d’y remédier… si cette obligation n’est pas contournée. Certains sénateurs sortants, en majorité des hommes, choisissent de déposer plusieurs listes par couleurs politiques pour s’assurer d’être les seuls élus. N’étant pas juge des listes de candidats le Conseil constitutionnel ne pourra pas invalider leurs compositions ni en tirer les conséquences sur la validité de l’élection. La parité des listes électorales est souvent critiquée pour son atteinte au principe de l’universalité du suffrage, critique que le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs accepté dans des décisions de 1982 et 1999 en déclarant inconstitutionnelle des dispositions législatives imposant un nombre minimum de femmes parmi les candidates. L’article L. 289 du Code électoral a en revanche été validé par le Conseil constitutionnel, ce qui pourrait laisser subsister des doutes quant à la légalité de « vraies-fausses » listes paritaires.
Il semble que le choix de respecter ou non l’esprit de la loi appartienne uniquement aux grands électeurs, sans garde-fou juridictionnel.

Quel contrôle du financement de la campagne électorale ?

Pour la première fois, la campagne électorale de 2014 est soumise aux règles de financement des élections politiques. Le nouvel article L. 308-1 du Code électoral rend en effet applicable aux opérations électorale sénatoriales les articles L. 52-3-1 à L. 52-18 du Code électoral.

Un plafond minimal de dépenses de 10.000 € par candidat ou par liste a été institué par la loi du 15 novembre 2013, mais évolue à la hausse de 5 centimes par habitant pour les candidats engagés dans des scrutins uninominaux et de 2 centimes par habitant pour les candidats engagés dans les scrutins proportionnels. Les différences de plafond, et ainsi de dépenses remboursées au vainqueur des élections, varient fortement selon les départements (voir l’annexe 10 de la circulaire du juillet 2014).

Ces dépenses doivent être retracées dans le compte de campagne selon les principes d’unicité, de sincérité et d’exhaustivité. Ne pas respecter ces principes conduirait au rejet du compte de campagne, et ainsi à un refus de remboursement voire d’inéligibilité, mais pas à une annulation de l’élection.
Les candidats ont, à compter de l’élection, jusqu’au 5 décembre 2014, à 18 heures, pour déposer leurs comptes de campagne à la Commission nationale chargée de leurs contrôle.

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