Focus
Mardi 04 Octobre 2011
Contrôle de l’assimilation : pas d’accès à la nationalité française par "défaut"
La circulaire du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration n° NOR IOCCN1114306C relative au contrôle de la condition d’assimilation dans les procédures d’acquisition de la nationalité française, datée du 24 août 2011, rappelle aux préfets "l’importance qui s’attache à conduire de manière rigoureuse le contrôle de l’assimilation, qui constitue une condition d’accès à la nationalité française, tant par décision de l’autorité publique (naturalisation) qu’au titre du mariage avec une personne de nationalité française".
Assimilation aboutie, intégration réussie
Elle met l’accent sur les deux notions que sont l’ "assimilation aboutie" et le "parcours d’intégration réussi" : "L’acquisition de la nationalité constitue, pour les personnes de nationalité étrangère qui aspirent à rejoindre la communauté nationale, l’aboutissement d’un parcours d’intégration réussi. Ce principe vaut tant pour la naturalisation dans les conditions définies par le Code civil, que pour l’acquisition obtenue au titre de conjoint de Français. Dans l’un et l’autre cas, même si les deux formules reposent sur des fondements juridiques différents, l’Etat ne peut se satisfaire d’une assimilation inaboutie".
On se souvient de l’offensive lancée en 2010 par Eric Besson, alors ministre de l’immigration, contre les mariages "gris", lesquels ont été définis depuis, dans la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, comme "fondés sur une tromperie volontaire", de la part d’une personne étrangère à l’encontre d’une personne de nationalité française de bonne foi, abusée dans ses sentiments par un étranger dont l’objectif est d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, et font l’objet d’une pénalisation de cinq ans de prison et 15.000 euros d’amende. Hormis ce cas particulier, la circulaire du 24 août rappelle, rappelle, quant à elle, que, si "les conjoints de Français disposent, pour accéder à la nationalité française, de conditions favorables, leur situation matrimoniale constituant en soi une présomption de bonne intégration (…), cela ne signifie en rien que cette voie d’accès à la nationalité soit automatique".
Alerte et investigation
D’où la volonté du Gouvernement de notifier clairement aux préfets leur mission en matière d’alerte et d’investigation dans ce domaine, notamment par voie de contrôle de l’assimilation, dont le défaut est un des motifs d’opposition à l’acquisition de la nationalité française. Le défaut d’assimilation étant caractérisé par un manque d’adhésion "aux règles de fonctionnement et aux valeurs de tolérance, de laïcité, de liberté et d’égalité de la société française", par exemple : "la situation effective de polygamie du conjoint étranger" (article 21-4 du Code civil), des attitudes discriminatoires vis-à-vis des femmes… exemples de critères devant être pris en compte pour caractériser le défaut d’assimilation, expression qui, rappelle Jean-Philippe Thiellay, auteur de l’ouvrage Le droit de la nationalité française, publié chez Berger-Levrault, vient du latin similis (identique) et semble donc "exiger une identité parfaite avec les Français d’origine".
Entre assimilation et respect des racines
Jean-Philippe Thiellay cite, à ce propos, la circulaire du 23 avril 1952, laquelle indique que : "est assimilé […] l’étranger qui, par son langage, sa manière de vivre, son état d’esprit, son comportement à l’égard des institutions françaises, se distingue aussi peu que possible de ceux des nationaux au milieu desquels il vit : la venue en France dès le jeune âge, l’ignorance de la langue du pays d’origine, le mariage avec un Français, la présence au foyer d’enfants instruits dans nos écoles, la fréquentation exclusive ou préférentielle des Français, la participation à nos manifestations culturelles ou sportives, la correction des relations avec l’ensemble de la population locale constituent à cet égard autant d’éléments justificatifs" (Lire à ce propos notre entretien ci-dessous). Bref, une approche maximaliste de l’assimilation, mâtinée d’un regard minimaliste sur le "respect des racines de la personne", qui ne semble cependant pas correspondre à la direction prise par les autorités depuis quelques décennies, selon l’auteur de l’ouvrage Le droit de la nationalité française.
Guy Malherbe
Aller plus loin
Quatre questions à Jean-Philippe Thiellay, Conseiller d’Etat, auteur de Le droit de la nationalité française, publié chez Berger-Levrault
D’un point de vue juridique, la question "qu’est-ce qu’être Français ?" a-t-elle un sens ?
Il est difficile de trouver une question qui fasse plus sens que celle-ci ! Être Français, c’est avoir un passeport français, pouvoir produire un certificat de nationalité française. Après, "se sentir Français", "aimer la France", c’est autre chose… Mais, juridiquement, "être Français", c’est aussi pouvoir voter, bénéficier de certains droits, comme la protection consulaire à l’étranger par exemple…
Si l’on reprend les termes de Patrick Weil, auteur de "Etre Français" (2011) que vous citez dans votre livre, les quatre piliers de la nationalité française sont : le principe d’égalité, la langue française, la mémoire positive de la Révolution et la laïcité. Vous citez également l’un des éléments du Code civil : l’assimilation.
Je ne dirais pas que l’assimilation est un des piliers de la nationalité, mais ce terme existe bien dans le Code civil. C’est une notion que je qualifierais de "datée" car elle vient de loin, du 19e siècle. Son étymologie est latine : "être assimilé", c’est être identique, similis, c’est-à-dire tout à fait similaire, fondu dans la masse… Quand je dis que c’est une notion datée, c’est qu’en pratique, il n’est pas possible d’exiger de chacun qu’il ait les mêmes habitudes que le "Français moyen", qui est une notion absurde. Le Français est multiple ! Pour des raisons de commodité, on n’a jamais touché à cette notion parce que, juridiquement, cela fonctionne à peu près depuis des décennies.
Faut-il remplacer ce terme et ce concept par celui d’intégration par exemple ? C’est une question… Aujourd’hui, qu’exige-t-on d’un candidat à la naturalisation ? Qu’il ait une durée de présence régulière en France, c’est objectif. On exige qu’il respecte les lois du pays, qu’il n’ait pas de casier judiciaire chargé ; on exige que ses modes de vie soient conformes à l’idée qu’on se fait d’une vie harmonieuse dans notre société, sans atteinte à la laïcité et aux droitsde la femme par exemple. On exige aussi la maîtrise de la langue française, qui, elle, est un vrai pilier de la nationalité.
Mais peut-on dire que tous ceux qui sont naturalisés sont "assimilés", c’est-à-dire "similaires" ? Je ne le crois pas… La France a une tradition d’ouverture… et lorsqu’un étranger est ici, travaille, est intégré, vit et maîtrise la langue, il a vocation à devenir Français,.
Apparemment, le ministère de l’Intérieur ne considère pas le terme d’assimilation comme « daté », puisque, par exemple, il a diffusé une circulaire, le 24 août, sur son contrôle. Que peut-on en penser ?
Le ministère de l’Intérieur, c’est un fait, a pris de plus en plus d’importance sur les questions de nationalité. On peut rappeler qu’il y a encore quelques années, le ministère des Affaires sociales était compétent pour ce qui concernait, notamment, le traitement des dossiers de naturalisation, le ministère de la Justice était compétent, et le reste en principe, pour tout ce qui concerne la fabrication de la loi et du Code civil. Quant au ministère de l’Intérieur, il était compétent pour la gestion des dossiers dans les préfectures, notamment avec les enquêtes de police et d’assimilation.
Aujourd’hui quasiment tout est passé au ministère de l’Intérieur ; le ministère de la Justice garde son rôle de gardien de Code civil, mais le ministère de l’Intérieur a repris très fortement la main et certains envisagent de sortir le droit de la nationalité du code civil pour en faire un code à part, dont on imagine qu’il serait tenu par le ministère de l’intérieur. C’est une évolution. Mon opinion est qu’il faut faire attention à ne pas "policiser" cette question, c’est-à-dire la considérer sous l’angle de la police. Le droit de la nationalité n’est pas une question de police des étrangers.
Est-il de plus en plus difficile d’acquérir la nationalité française ?
Oui, l’acquisition de la nationalité française est devenue plus difficile aujourd’hui qu’il y a dix ans… par exemple pour l’acquisition par le mariage, la durée a été allongée à quatre ans, voire cinq dans certains cas ; certaines dispenses ou réductions de délai, pour les parents d’un enfant né en France, ont été supprimées. Certes, ces durcissements ont été "gagés" par quelques dispositifs exceptionnels, notamment la dispense de durée de résidence pour services rendus à la France, qui ne concerne que quelques dizaines de cas au maximum… C’est un choix politique. En outre, la déconcentration des décisions de naturalisation au niveau des préfets, chargés de la police des étrangers, fait courir le risque d’un durcissement et d’une inégale appréciation selon les territoires. Le fait que la naturalisation soit toujours considérée comme "une faveur accordée par le Gouvernement" mérite réexamen dans ce contexte.
On peut aussi constater que, depuis 2002, les lois ont été multipliées sans que ne s’engage une vraie réflexion comparable à celle qui avait été conduite en 1986, par la commission présidée par le Président Marceau Long, ou, en 1997, par la commission présidée par le Pr Patrick Weil. Une telle méthode avait permis de mettre les sujets sur la table, de discuter et ensuite de laisser le Parlement trancher… Les dernières modifications ont été faites par amendements, dans des textes qui n’avaient parfois que de lointains rapports avec le sujet, et ce n’est pas la meilleure manière pour légiférer.
Propos recueillis par Guy Malherbe
Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité