Focus
Mercredi 03 Aout 2011
Livret de famille : double trait sur le double tiret
C’est la chronique, toujours inachevée, de la disparition annoncée d’un double signe inexistant dans notre panoplie grammaticale, imposé "irrégulièrement" à des parents. "Irrégulièrement" car invalidé par la décision du Conseil d’État en date du 4 décembre 2009, à la suite de laquelle on attend toujours l’arrêté, doublé d’une circulaire, qui tiendra compte de ses conséquences, plus d’un an et demi après sa publication.
À quand les calendes grecques ? Septembre ? Avant la fin de l’année ? Le calendrier apparemment "surchargé" du bureau de la famille de la Chancellerie est probablement en partie responsable de cette attente dont on ne voit pas la fin. La complexité du dossier, celle du domaine de la filiation en général, n’y est certainement pas étrangère, le message adressé par le Conseil d’État à l’administration non plus. Sans compter les réticences de l’association des maires de France pour une réforme de plus, après de nombreux bouleversements, souvent synonymes de complexité, voire de charges supplémentaires.
Un arrêté attendu et craint à la fois
Rarement un arrêté n’aura été autant attendu… Et craint à la fois, tant ses implications, son impact sur la vie des services d’état civil, mais aussi des éditeurs spécialisés et des familles concernées, même si elles ne représentent, au final, qu’entre 5 et 10% de l’ensemble selon les communes (la majorité continuant à transmettre seulement le nom du père), sont encore difficilement mesurables, si ce n’est à l’aune d’un simple double tiret, celui inscrit à l’état civil des enfants ayant reçu les noms accolés de leur père et de leur mère, depuis que la loi du 1er janvier 2005 a autorisé les deux parents à transmettre chacun leur nom dans l’ordre de leur choix. Dans les faits, c’est la circulaire du 6 décembre 2004 qui a imposé d’apposer sur les registres d’état civil ce double tiret aux noms de famille (Dupond -- Dupont par exemple). C’est la décision, certes tardive, du Conseil d’État qui tire un double trait définitif sur le dossier. C’est donc l’arrêté tant attendu qui clora le tout, mais quand ?
Les conséquences d’un retard
Dans une question écrite au ministère de la Justice et des Libertés, la députée UMP de Moselle, Marie-Jo Zimmermann s’inquiétait justement des conséquences de ce retard. Depuis la décision du Conseil d’État, "il n’existe aucune disposition permettant aux parents d’enfants nés avant l’abrogation [de la circulaire du 6 décembre 2004] d’obtenir auprès des procureurs de la République une rectification matérielle, alors que l’administration les a obligés à insérer le double tiret. Pire, ce maintien du double tiret illégal doit subsister en l’état pour les frères et sœurs suivants, en application de l’article 311-21 du Code civil". Et le ministre d’annoncer, dans sa réponse publiée au JO du 5 juillet dernier, la mise en place de "nouvelles mesures permettant de différencier aisément les noms composés anciens des doubles noms issus de la loi du 4 mars 2002".
Du double tiret au simple espace
De quoi s’agit-il ? "Les deux vocables des doubles noms seront désormais séparés par un simple espace. En outre, afin de distinguer ces doubles noms des noms composés, seront ajoutées deux rubriques ("première partie", "seconde partie") dans les actes d’état civil et dans le livret de famille. Enfin, pour les enfants nés après l’entrée en vigueur de la circulaire du 6 décembre 2004 et dont le nom figure sur l’acte de naissance avec mention d’un double tiret, il a été prévu la possibilité d’une rectification administrative de l’acte concerné, à l’occasion d’un événement de l’état civil, ou à la demande spontanée des intéressés".
En attendant la circulaire
En attendant la mise en place du nouveau dispositif ? "Les officiers d’état civil ont reçu pour instructions de poursuivre l’enregistrement du double nom avec la mention du double tiret lorsque les parents le sollicitent ou ne s’y opposent pas".
Et si les parents s’y opposent ? "L’officier d’état civil enregistre la déclaration de choix de nom sans mention du séparateur et les deux vocables formant le double nom sont d’ores et déjà séparés sur l’acte de naissance par un simple espace".
Vers un nouveau livret de famille
Quelles conséquences pratiques pour le livret de famille ? Son format actuel risque de ne plus être adapté, trop étriqué au regard des nouvelles contraintes, des nouvelles mentions à inscrire. Les éditeurs ont d’ores et déjà obtenu que les mentions "première partie" et "seconde partie" ne soient pas inscrites en toutes lettres mais avec les chiffres "1re" et "2e". Il faudra sans doute aussi revoir la partie "mentions marginales". Bref, un sérieux casse-tête pour les éditeurs, qui doivent déjà jongler avec leurs stocks, dans l’attente de l’arrêté tant désiré, face à un véritable dilemme : ne pas prévoir trop de stock sans pour autant être en rupture.
À cet égard, Armelle Sardet, éditrice chez Berger-Levrault, se veut rassurante pour les mairies : elles pourront utiliser les modèles actuels jusqu’à épuisement des stocks et, en tout état de cause, les livrets de famille actuels pourront être utilisés lorsque les parents ne souhaitent pas transmettre leurs deux noms à leur enfant. Autre conséquence pratique : la refonte nécessaire des logiciels, elle aussi à la charge des éditeurs.
Urgent pour tout le monde
Moralité : la publication de l’arrêté devient urgente pour tout le monde. Depuis que l’officier d’état civil n’est plus obligé d’apposer le double tiret si les parents ne le souhaitent pas, les demandes de rectification de l’acte de naissance, par exemple, ne cessent de s’accumuler… dans l’attente de l’arrêté qui permettra enfin aux mairies de transmettre lesdites demandes aux procureurs de la République.
Guy Malherbe
Aller plus loin
INTERVIEW
Trois questions à Stéphane Brezillon, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques de la mairie de Paris
Attendez-vous avec impatience la circulaire tenant compte de la disparition annoncée du double tiret ?
Les agents de l’état civil attendent surtout que les dispositifs concernant la transmission du nom de famille se stabilisent. Après les lois de 2002, 2003, 2009, l’ordonnance de 2005, le décret de 2004, la circulaire de 105 pages de 2004, puis celle de 71 pages de 2006, ce qu’ils redoutent avant tout, c’est de se retrouver avec une nouvelle circulaire d’une centaine de pages qui complexifie encore la compréhension de la transmission du nom de famille.
Le double tiret, ou séparateur "--" placé entre les noms des parents, a été créé pour éviter la confusion avec les noms composés préexistant. Certains parents l’ont légitimement refusé. Il va donc disparaître mais son remplacement par les mentions "première partie" et "seconde partie" n’est pas le garant de la réussite de cette réforme.
Pour vous, quelle serait une réforme réussie, celle susceptible de stabiliser l’ensemble ?
Les règles de transmission du nom de famille semblent encore être dans une phase de transition, avec de régulières corrections aux dispositifs issus de la loi du 4 mars 2002. Le fait est qu’on a ouvert aux parents un choix, en même temps qu’a été ouverte une nouvelle vision de la transmission du nom de famille, laquelle, jusqu’en 2002, relevait de la procédure imposée. Il serait donc intéressant, parallèlement à la parution de la circulaire tenant compte de la disparition annoncée du double tiret, que soit réalisé un bilan de ces changements. Il faut aussi analyser les demandes, auprès des services d’état civil mais aussi des parquets des tribunaux de grande instance, des parents qui n’ont pu être satisfaites (souvent en raison de choix exprimés trop tardivement) et s’interroger sur les réformes à envisager pour permettre la satisfaction du plus grand nombre.
En outre, il y a sans doute une réflexion à mener quant au moment où l’on donne le choix du nom aux parents. Aujourd’hui, dans le système français, il repose principalement sur les heures qui suivent la naissance du premier enfant du couple. Peut-on envisager de faciliter le choix pendant la minorité de l’enfant ? Les parents qui se marient après la naissance du premier enfant sont en effet souvent surpris de ne pas pouvoir modifier le nom de leur enfant.
Qu’attendez-vous de la circulaire ?
La circulaire va devoir fixer les règles pour l’établissement des actes à créer, mais aussi indiquer clairement la façon d’opérer vis-à-vis des actes comportant actuellement le double tiret. C’est très délicat. Par exemple, décide-t-on que l’on va imposer à une personne de supprimer le double tiret au moment de son mariage ou à l’occasion de n’importe quel événement, ou bien encore y aura-t-il rectification de tous les actes là où il y a double tiret ? Qu’est-il prévu pour les plus jeunes frères et sœurs des enfants portant un nom à double tiret ? Supprimera-t-on le double tiret du premier enfant ou l’imposera-t-on aux suivants ?
Un challenge qui explique en partie que le texte tarde tant à être publié. D’autant que les conséquences concernent non seulement les actes de naissance et le livret de famille mais encore les actes de mariage et de décès.
Propos recueillis par Guy Malherbe
Question écrite n° 105608 (Assemblée nationale) – Réponse publiée le 5 juillet 2011