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Mardi 07 Septembre 2010

Fonctionnaires : à quoi s'attendre pour les retraites ?

Alors qu'ils étaient 2,5 millions dans la rue, selon la CFDT, ce mardi 7 septembre, pour protester contre la réforme des retraites, l'Assemblée nationale entame l'examen du projet de loi. Décryptage des mesures qui concernent directement la fonction publique.

La rentrée parlementaire s'annonce animée. On en oublierait presque que le projet de réforme des collectivités territoriales effectue son grand retour mercredi 8 dans l'Hémicycle, tant la réforme des retraites occupe les esprits. Ce mardi 7 septembre, entre l'appel à la grève des syndicats et le début de l'examen du projet de loi à l'Assemblée : la retraite est omniprésente.

Désaccords autour du recul de l'âge légal

Au cœur du projet (et des critiques), le relèvement progressif de l'âge légal du départ à la retraite de 60 à 62 ans d'ici 2018 et de 65 à 67 ans pour une retraite à taux plein. Car la réponse au déficit des régimes des retraites doit être d'ordre démographique, souligne l'exposé des motifs du projet de loi, déposé à l'Assemblée nationale le 13 juillet.
L'allongement de l'espérance de vie en France ne donne pas d'autres choix, selon le Gouvernement, que celui d'augmenter la durée d'activité pour permettre de conserver le niveau actuel des retraites. La réforme s'articule autour de trois autres orientations : la convergence entre les régimes de retraite publics et privés, le maintien de dispositifs de solidarité, le renforcement de la compréhension des règles de la retraite par les Français.
Si le Gouvernement semble bien décidé à mener la réforme jusqu'au bout, les syndicats n'acceptent pas le recul de l'âge légal inscrit dans le projet de loi. Dans un entretien aux Echos, publié le 3 septembre, François Chérèque (leader de la CFDT) et Bernard Thibault (CGT) affirment qu'ils ne cèderont pas sur ce point et réclament une meilleure prise en compte de la pénibilité au travail. Quant à l'opposition, elle espère faire "reculer le Gouvernement", notamment grâce à la mobilisation.
Mardi 7 septembre, les huit organisations syndicales étaient dans la rue. Avec elles, la Fédération générale des retraités de la fonction publique qui s'oppose également au report de l'âge légal et aux mesures de convergence avec le secteur privé.

Alignement du taux de cotisation public-privé

Car ce qui attend les fonctionnaires c'est bien un alignement de leur régime de retraite sur celui du secteur privé. Mesure emblématique : le relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires de 7,85 % à 10,55%, comme pour les salariés du privé. Le projet de loi prévoit que l'alignement sera réalisé en dix ans. Autre mesure de convergence : l'article 22 du projet de loi "vise à aligner le dispositif de retraite anticipée pour longue carrière existant dans la fonction publique sur celui mis en place dans le régime général en 2003", indique l'exposé des motifs. Le nouveau dispositif doit être fixé par décret et sera complété par une possibilité de départ anticipé, indique le projet de loi : "les assurés qui ont commencé à travailler à dix-sept ans pourront en effet partir en retraite à compter de soixante ans".
Le projet de loi signe également la fin de certaines mesures spécifiques à la fonction publique, comme la possibilité pour les parents de trois enfants ayant effectué 15 ans de service de partir à la retraite. "Ce dispositif, spécifique au secteur public, qui conduit actuellement en moyenne à des départs à cinquante ou cinquante-quatre ans selon les fonctions publiques, n’a plus le caractère nataliste ayant justifié sa création en 1924", souligne le texte.

Public-privé : des calculs de pensions différents

Dans un premier temps, le ministère de la Fonction publique avait annoncé que les derniers dossiers de départ anticipé devaient être déposés avant le 13 juillet 2010. La date a finalement été repoussée au 31 décembre 2010, notamment pour éviter que trop de départs en retraite aient lieu au même moment. Ce rapprochement des régimes publics-privés signifie une baisse du pouvoir d'achat pour les fonctionnaires, reprochent les syndicats. L'augmentation des cotisations est difficile à faire accepter.
Pour Philippe Josse, directeur du budget de l'Etat, le régime de retraite de la fonction publique est plus favorable que celui de du secteur privé, notamment parce que le calcul de la pension s'effectue sur les six derniers mois de salaire dans la fonction publique. Dans le secteur privé, ce calcul s'effectue sur les 25 meilleures années. Mais il ne faut pas oublier que les primes ne sont pas prises en compte dans la fonction publique, alors qu'un salarié du privé voit l'ensemble de ses revenus comptabilisés.

Le cas des infirmières

La hausse des cotisations constitue-t-elle un effort nécessaire ? De même que le recul de l'âge légal ? Le projet de loi a dans tous les cas établi clairement son calendrier des départs en fonction des différents métiers. Avec une petite particularité pour les infirmières. Car juste avant que la réforme des retraites ne balaye tout sur son passage, les professions paramédicales ont fait l'objet d'une réforme ayant un impact sur l'âge de départ à la retraite.
Dans le cadre de la réforme Licence, master, doctorat, les infirmières se sont vues proposer le passage en catégorie A ainsi qu'une revalorisation salariale en échange du recul de l'âge de départ à la retraite de 55 à 60 ans. Celles qui choisissent de conserver leur statut actuel pourront partir à 55 ans. Cette disposition a été introduite dans la loi sur la rénovation du dialogue social votée le 23 juin dernier.
Tenant compte de ce cas particulier, l'article 13 du projet de loi précise que, pour les personnels ayant choisi un nouveau statut, et "se seront engagés dans ce dispositif statutaire spécifique, qui entraîne un allongement de leur durée d’activité, il est proposé de ne pas y ajouter celui prévu par le présent projet de loi". L'objectif, précise l'exposé des motifs du projet de loi, étant "d’éviter qu’un cumul d’allongements de carrière ne dissuade les personnels concernés de tout prolongement d’activité au-delà de leur âge actuel de départ en retraite".
Tous les cas de figure semblent avoir été envisagés dans le texte qui fournit à l'article 14 le calendrier détaillé du relèvement des limites d’âges des fonctionnaires. Preuve que le Gouvernement ne souhaite pas céder un pouce de terrain sur l'âge légal.

Négocier sur la pénibilité

Alors si les marges de manœuvre sont réduites, que peuvent espérer les organisations syndicales ? Jusque-là, le seul domaine où le Gouvernement semble prêt à lâcher du lest demeure celui de la pénibilité. Il fait l'objet du titre IV du projet de loi. Le texte prévoit que les personnes atteintes d'une incapacité permanente résultant d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail puissent bénéficier d'une retraite à taux plein plus tôt. Mais cette disposition ne satisfait pas les syndicats qui réclament une prise en compte de la pénibilité par métiers.
Le secrétaire général de l'Elysée, Claude Guéant, affirmait dimanche 5 septembre sur Europe 1 que le Gouvernement ferait de nouvelles propositions notamment sur la pénibilité et les carrières longues. Des amendements devaient être déposés mardi 7 sur ces sujets. Mais ces concessions ne suffiront sans doute pas aux organisations syndicales. A l'Assemblée nationale, plus de la moitié des questions au Gouvernement inscrites à l'ordre du jour étaient adressées à Eric Woerth, le ministre du Travail, et il n'est pas difficile de deviner quel était leur objet. La discussion ne fait que commencer...

Agnès Verry

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Projet de loi portant réforme des retraites – Dossier législatif