Focus
Mardi 29 Juin 2010
Réforme de la catégorie B : l'harmonisation des indices et des statuts en marche
Annoncée en février 2008, la réforme de la catégorie B doit être achevée d'ici fin 2011. A mi-parcours, une série de décrets concernant la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale ont déjà été publiés. Retour sur une réforme très attendue mais complexe.
Six mois après la parution des premiers décrets, où en est-on dans la réforme de la catégorie B ? Le ministère de la Fonction publique a affiché les objectifs en 2009 : la mise en œuvre du nouveau cadre statutaire et indiciaire devrait être achevée d'ici fin 2011 pour les trois fonctions publiques.
Aux origines de cette réforme : la signature, le 21 février 2008, d'un relevé de conclusions entre le ministère de la Fonction publique et plusieurs organisations syndicales (UNSA, CFDT, CGC, CFTC et FHF). Le document indique que, dans la perspective des négociations pour la période 2009-2011, les outils statutaires et indemnitaires seront réexaminés "pour mieux reconnaître les efforts, la valeur professionnelle, le mérite et la performance des agents".
Prise en compte de la performance
Premier aspect de la réforme : la refonte des grilles indiciaires. L'objectif est de simplifier et clarifier l'architecture de ces grilles. Le relevé de conclusion préconise de prendre en compte l’emploi occupé "notamment dans sa dimension fonctionnelle et de responsabilités". Il devra aussi prendre en compte la performance collective et individuelle : "Cette dernière sera étroitement liée à l’évaluation individuelle et à la confrontation des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés". Aujourd'hui, l'idée de rémunérer la performance individuelle et collective a fait du chemin, puisqu'on retrouve l'intéressement collectif dans le projet de loi de modernisation du dialogue social, adopté le 23 juin dernier.
La refonte des grilles indiciaires devra également tenir compte de l'allongement des carrières effectuées par les agents, encourager la mobilité et "équilibrer la part de l’ancienneté dans les avancements indiciaires et offrir de meilleures perspectives de carrière".
Le deuxième aspect de la réforme concerne la simplification des statuts (corps et cadres d'emploi). En réduisant leur nombre et en les harmonisant entre les trois fonctions publiques, le Gouvernement a pour objectif de dynamiser les carrières des fonctionnaires en se penchant également sur les règles de l'avancement afin de "mieux reconnaître la valeur professionnelle des agents".
Les fonctionnaires d'Etat premiers concernés
En avril 2009, le Gouvernement lance officiellement le chantier de la refonte des grilles indiciaires. "Les ministres ont souhaité apporter une réponse aux agents de catégorie B en début de carrière dont la rémunération est proche de celle des agents de catégorie C alors que leurs responsabilités et leurs qualifications sont différentes", expliquait alors le ministre du Budget, Eric Woerth. La nouvelle grille présentée en avril prévoit de relever les indices principalement en début et en fin de carrière. Et les premiers concernés par la réforme sont les fonctionnaires d'Etat. Le Gouvernement annonce qu'une concertation spécifique avec les employeurs hospitaliers et les employeurs territoriaux doit être mise en place.
La première série de décret, à destination des fonctionnaires d'Etat, est publiée en novembre 2009. Le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 dispose que les corps de la fonction publique d'Etat comprennent tous trois grades : les premier et deuxième grades comportent treize échelons et le troisième grade comporte onze échelons. Ce décret décline l'ensemble des modalités de classement des agents dans ces différents grades et échelons, en fonction de leur ancienneté. Un deuxième décret (n° 2009-1389 du 11 novembre 2009) vient compléter les dispositions relatives à l'évolution de certains indices. Le cadre juridique est alors posé.
FPT : les décrets publiés en mars 2010
La mise en œuvre de la réforme dans la fonction publique territoriale a commencé moins de six mois plus tard. Deux décrets sont publiés au mois de mars 2010. Le premier (décret n° 2010-329 du 22 mars 2010) s'attaque aux cadres d'emploi des fonctionnaires territoriaux. Comme pour les fonctionnaires d'Etat, le décret du 22 mars prévoit que les fonctionnaires territoriaux sont répartis dans chaque cadre d'emploi en trois grades. Le premier et le deuxième grade comportent treize échelons, le troisième comporte onze échelons. Le texte définit les conditions de recrutement, de nomination et de classement dans les différents grades.
Le deuxième décret fixe l'échelonnement indiciaire en fonction des grades et des échelons. Ces deux décrets ne sont que le début d'une longue série de modifications réglementaires. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a prévu que l'ensemble des textes relatifs aux filières administratives et techniques soit examiné avant la fin de l'année 2010.
Le 26 avril dernier, il a validé une série de décrets relatifs à la création d'un cadre d'emploi unique pour les contrôleurs territoriaux et les techniciens supérieurs territoriaux, issus de la filière technique. Ces deux cadres d'emploi doivent fusionner pour former le cadre d'emploi des techniciens territoriaux. Validé par le CSFPT, ces décrets doivent maintenant être présentés par le Gouvernement et publiés au Journal officiel.
La réforme de la catégorie B a encore de beaux jours devant elle, d'autant plus que la filière hospitalière est elle aussi concernée. Si l'objectif du Gouvernement est d'unifier les statuts et les modes de rémunérations des fonctionnaires, cela nécessite une vaste remise à plat du système existant. Et la catégorie B n'est pas seule concernée. Les fonctionnaires de catégorie C ont aussi eu droit à leur réforme et la catégorie A est également visée par une refonte des grilles indiciaires et statutaires.
A l'heure où les interrogations sur l'évolution du point d'indice déterminant l'augmentation de la rémunération des fonctionnaires se multiplient, les réformes indiciaires pourront-elles se poursuivre dans la sérénité ? Le chantier est en tout cas bien engagé.
Agnès Verry
Aller plus loin
Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
Décret n° 2009-1389 du 11 novembre 2009
Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010
Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010
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Fonctionnaires : revalorisation du point d'indice le 1er juillet (21 juin 2010)