Focus
Jeudi 17 Juin 2010
Le code des marchés publics en attente de "précisions rédactionnelles"
Petit toilettage en vue ou nouvelle règlementation ? Le code des marchés publics sera-t-il modifié à la suite de la suppression du décret 20.000 ? Lors de la séance des questions au gouvernement du 1er juin, la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot annonçait que des "précisions rédactionnelles" pourront être intégrées dans le code des marchés publics, suite à la suppression du seuil des 20.000 euros par une décision du Conseil d'Etat, le 10 février 2010.
Depuis le 1er mai, les marchés publics de plus de 4.000 euros doivent de nouveau mettre en place des procédures de publicité et de mise en concurrence. Une décision que regrette le sénateur Claude Biwer : "Depuis la décision du Conseil d’État, la réforme du code des marchés publics, loin de constituer un progrès, marque plutôt un recul en contraignant les maires à un formalisme dont [les élus] se passeraient bien". Interpelant Roselyne Bachelot, le 1er juin, le sénateur a manifesté son souhait de voir le Gouvernement agir pour relever à nouveau le seuil des 4.000 euros : "Il est urgent de prévoir, sinon le relèvement de ce seuil, en tout cas une modification dans le sens d’une simplification du droit." Claude Biwer appelle le pouvoir législatif à prendre des mesures dans ce sens.
La ministre reconnaît qu'un décret fait aujourd'hui l'objet d'une réflexion interministérielle afin d'intégrer au code ces "précisions rédactionnelles" envisagées pour les petits marchés. Cependant, elle insiste sur le fait qu'il n'y aura pas de "nouveau seuil de dispense de procédure supérieur à 4.000 euros hors taxes". "C’est en effet la généralité du seuil de 20.000 euros hors taxes qui a été sanctionnée par le Conseil d’État", a rappelé la ministre. Car le Conseil d'Etat avait annulé le seuil des 20.000 euros au motif que celui-ci était contraire aux grands principes de la commande publique. "Une reprise de ce seuil par voie législative risquerait une censure du Conseil constitutionnel", estime Roselyne Bachelot.
Pour les petits achats, les collectivités doivent donc prendre leur mal en patience et attendre les aménagements que proposera le Gouvernement. En attendant, Roselyne Bachelot conseille aux acheteurs de s'appuyer sur le Guide des bonnes pratiques en matière de marché public. Mais elle n'a pas indiqué de calendrier concernant la parution du futur décret.
Les petits marchés ne sont pas les seuls à faire l'objet d'une réflexion dans les instances gouvernementales. Dans son édition du 4 juin, Le Moniteur annonce que plusieurs articles du code feront l'objet d'un "toilettage" dans les prochains mois, tel l'article 56 relatif à la dématérialisation des procédures dont le VI fait allusion à une expérimentation prenant fin au 1er janvier 2010 et qui n'a aujourd'hui plus lieu d'être…
Aller plus loin
Question orale (Sénat) de M. Claude Biwer – Séance du 1er juin 2010