Focus
Mercredi 02 Juin 2010
La certification des comptes de l'État : un exercice hors norme !
Conformément à la loi organique relative aux lois de finances (la LOLF), depuis l'exercice 2006 la Cour des comptes adopte chaque année trois documents: un acte de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'État; un rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État; un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État a présenté les deux premiers documents lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 26 mai.
Dans le premier, la Cour des comptes rappelle que, si elle a certifié les comptes des exercices 2006, 2007, 2008, elle a dû néanmoins émettre, pour chacun d'eux, un nombre élevé de réserves : 13 pour l'exercice 2006, 12 pour l'exercice 2007, 12 également pour l'exercice 2008. L'exercice 2009 en compte 9, les deux premières étant présentées comme "affectant de manière transversale les comptes de l'État dans leur ensemble".
La toute première porte sur les systèmes d'informations financières et comptables de l'État : "De nombreuses incertitudes demeurent quant à la capacité des nouveaux systèmes à résoudre les difficultés relevées par la Cour depuis 2006." Concrètement, le certificateur s'interroge sur la réussite du déploiement du progiciel Chorus dans les administrations. Les propos sont clairs :
"Le paramétrage de Chorus et l’insuffisant avancement des travaux de conception de son cœur comptable font peser un risque majeur sur sa capacité à tenir la comptabilité générale de l’Etat à un horizon déterminable."
La seconde réserve transversale vise "l'insuffisante maturité des dispositifs ministériels de contrôle interne et d'audit interne [qui] ne permet toujours pas aux responsables des ministères de porter une appréciation étayée sur la qualité du recensement des risques comptables et financiers et le degré de leur maîtrise". C'est une réserve qui est reconduite d'année en année depuis 2006, la Cour prenant soin de noter que des progrès importants ont été accomplis.
L'art et la manière ne sont donc pas, pour l'instant, au rendez-vous des ambitions affichées par l'État quant à la qualité et à la transparence de ses comptes. Circonstance atténuante: dans un communiqué de presse, François Baroin précisera, à juste titre, que le processus de certification des comptes n'est pratiqué que par un nombre restreint d'État, "plaçant ainsi la France parmi les pays les plus avancés en matière de réforme comptable dans le monde".
Le rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État en 2009 aurait pu porter comme titre, de son côté: "Des conséquences et du traitement budgétaires de la crise économique". Le budget avait été préparé avec une hypothèse de progression du produit intérieur brut (PIB) de 1,0% ; il aura régressé de 2,25%! Côté conséquences, la baisse des recettes fiscales nettes. En euros constants, elles sont ramenées à un niveau proche de celui de 1979 (le PIB a augmenté dans le même temps de 68%). Côté traitement, le plan de relance de l'économie, adopté en janvier 2009. Celui-ci a donné jour à des mesures fiscales, à une mobilisation de crédits budgétaires ainsi qu'à une disposition spécifique aux collectivités locales : celles d'entre elles, qui se sont engagées à augmenter leurs dépenses d'équipement en 2009, bénéficieront en retour d'une anticipation de la compensation de TVA attribuée au titre de ces dépenses.
Résultat final : un déficit budgétaire de 138,0 milliards d'euros sachant que "la crise proprement dite et les mesures adoptées pour y faire face (…) expliqueraient les trois quarts (62,6 milliards d'euros) de l'alourdissement du déficit de 2008 à 2009 (81,8 milliards d'euros). Autre résultat : un endettement de l'État qui passe de 1.017 milliards d'euros à fin 2008 à 1.148 milliards d'euros au 31 décembre 2009 avec une progression des engagements à court terme qui représentent désormais 18,7% du total de la dette de l'État contre 7,6% fin 2006. Le ministre se montrera pudique quant à ce rapport faisant valoir que :
"Le déficit est néanmoins inférieur de 2,9 milliards € à la prévision retenue dans la loi de finances rectificative (LFR) de décembre, en raison de dépenses inférieures de 1 milliard € par rapport aux crédits votés (évolution liée à la maîtrise des dépenses courantes ainsi qu’au décalage du paiement de certaines dépenses du plan de relance) et de rentrées fiscales constatées en fin d’année légèrement supérieures."
Quelle que soit la manière dont on l'habille, la rigueur va manifestement être de mise…
Christophe Pouthier