Focus

Mardi 04 Mai 2010

Quelles évolutions des finances locales avec la réforme territoriale ?

Réforme territoriale et réforme de la fiscalité locale sont menées en parallèle au Parlement. Mais les changements apportés aux échelons territoriaux impactent aussi les finances des collectivités. Explications.

La réforme de la taxe professionnelle s'adaptera à la réforme territoriale, indiquait Christine Lagarde en octobre 2009, aux députés, lors des débats sur la réforme de la fiscalité locale. Les deux réformes sont menées séparément, mais elles demeurent étroitement liées. La nouvelle répartition des compétences prévue dans la réforme territoriale aura un impact financier sur les territoires. De même, la répartition de la cotisation économique territoriale (CET) a été discutée en prenant en compte les différents échelons territoriaux. Car il a fallu arbitrer entre les collectivités pour savoir quelle partie de la CET reviendrait au bloc communal, aux régions, aux départements.

Un enchevêtrement qui a régulièrement soulevé des inquiétudes lors des discussions au Parlement de l'une ou l'autre des réformes. L'opposition dénonce de son côté une situation de "flou total" ainsi qu'un véritable "casse-tête".

Une chose est sûre, 2010 fait figure d'année test, permettant d'ajuster les réformes entre elles. D'où la décision d'introduire une clause de revoyure à la réforme de la fiscalité locale. Car avec la mise en place de nouveaux échelons territoriaux, se posera également la question de leurs ressources fiscales.

Métropoles et communes : quelle répartition de la DGF ?

Première interrogation : comment financer les métropoles ? Le projet de loi de réforme territoriale qui met en place ce nouvel EPCI (établissement public de coopération intercommunale) prévoit également qu'il bénéficiera d'une dotation globale de fonctionnement (DGF), comme les autres échelons territoriaux. Cette DGF sera composée d'une dotation forfaitaire et d'une dotation de compensation.

Il était inscrit dans le texte initial que la métropole pouvait "percevoir, après délibération concordante de l’organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux, une dotation communale composée de la somme des dotations dues aux communes membres de la métropole au titre de la dotation globale de fonctionnement". Les sénateurs y ont finalement inclus un amendement prévoyant que le transfert de la DGF des communes à la métropole ne pourra être effectué qu’à l’unanimité des communes et de la métropole.

Le projet de réforme territoriale met également en place un ensemble de dispositions relatives aux transferts de charges entre département, région et métropole. Les charges transférées à la métropole devront être intégralement compensées par un transfert de ressources équivalent. Une commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées sera alors créée : elle sera "composée paritairement de représentants de la métropole et de représentants de la collectivité qui transfère une partie de ses compétences à la métropole", indique le projet de loi.

Communes nouvelles et pôles métropolitains

S'agissant des communes nouvelles (fusion de plusieurs communes), il est prévu dans le projet de loi qu'elles "bénéficient des différentes parts de la dotation forfaitaire des communes ". Elles reçoivent également une part "compensation", "égale à l’addition des montants dus à ce titre aux anciennes communes". Les communes nouvelles sont éligibles, au même titre que les communes, aux dotations de péréquation communale.

Dernière précision dans le chapitre "communes nouvelles" du projet de loi, le texte ajoute qu'"elles perçoivent à compter de l’année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des deux fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l’année précédant la création de la commune nouvelle".

Quant aux pôles métropolitains, autre nouvel EPCI créé par le projet de loi, ils sont soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes.

Quel avenir pour les financements croisés ?

Rien de très nouveau en matière de financement des collectivités : la répartition de la DGF pour les nouveaux échelons s'inspire de celle prévue pour les échelons existants. Le principal changement en matière de finance locale reste encore soumis à un texte ultérieur. Il s'agit de la clarification des compétences entre les différents niveaux de collectivités. Le principe est posé à l'article 35 du projet de loi : "Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une loi précise la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d’encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales".

L'article 35 réserve la clause de compétence générale aux communes et prévoit que les régions et les départements exercent les compétences qui leurs sont exclusivement attribuées par la loi. Le texte encadre la pratique des financements croisés entre les collectivités territoriales "afin de répartir l’intervention publique en fonction de l’envergure des projets ou de la capacité du maître d’ouvrage à y participer". La concrétisation de ces principes étant réservée à l'adoption d'une prochaine loi, cette incertitude laisse aujourd'hui la place à de nombreuses spéculations… et aux inquiétudes des élus locaux qui craignent de voir disparaître certains de leurs financements assurés à la fois par la région et le département.

Mais le gouvernement se veut rassurant : certains secteurs comme la culture et le sport feront partie des compétences qui demeureront partagées entre les collectivités. Le principe a été affirmé dès le discours de Nicolas Sarkozy à Saint-Dizier, en octobre 2009.

Accélérer la répartition des compétences

Le 28 janvier, lors d'une séance de questions au gouvernement, Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat aux affaires européennes le confirmait à la députée Marie-Hélène Amiable. "La participation de tous les échelons de collectivités à l’élaboration et au financement des politiques et des projets culturels permet d’en assurer la vitalité", a-t-il expliqué. Le 25 mars, Alain Marleix, secrétaire d'Etat aux Collectivités territoriales rencontrait Denis Masseglia, président du Comité national olympique sportif français et Jean-Michel Brun, vice-président délégué "sport et culture", pour évoquer le domaine sportif. Là encore, le discours rassurant : Alain Marleix a assuré que la réforme territoriale "vise seulement à opérer une définition plus claire des responsabilités de chacun et n'aura pas pour effet un désengagement du soutien des collectivités dans le domaine sportif", selon un communiqué du ministère de l'Intérieur du 25 mars.

Difficile cependant de calmer les inquiétudes, tant que le contenu de la loi ne sera pas connu. Dans un entretien au mensuel "Maires de France" de mai 2010, le député Dominique Perben prône une accélération du calendrier de la loi sur les compétences. Il faut "commencer à examiner la loi portant sur les compétences dans la foulée de la réforme des collectivités", estime l'ancien Garde des Sceaux. Un moyen de rassurer les collectivités, également en attente des conséquences financières de la suppression de la taxe professionnelle. En période de crise économique, ces incertitudes pèsent sur les décisions budgétaires. Dominique Perben suppose que la réforme des collectivités territoriale sera adoptée avant le mois d'août. Ce qui permettrait aux collectivités de savoir un peu mieux à quoi s'attendre.

Agnès Verry

Aller plus loin

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales – Assemblée nationale

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