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Vendredi 30 Avril 2010

Les députés peinent à renouer le dialogue social

Des accords de Bercy au texte adopté à l'Assemblée nationale, le projet relatif à la rénovation du dialogue social a évolué. Alors qu'il n'en est qu'au début de son parcours législatif, plusieurs amendements font polémique.

Un peu plus d'un an après sa présentation en conseil des ministres par Eric Woerth, le 1^er avril 2009, le projet de loi relatif au dialogue social a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, mardi 27 avril, par 319 voix contre 189.

L'opposition a voté contre un texte qu'elle considère comme une "duperie", notamment en raison de l'introduction tardive d'une lettre rectificative relative au statut des infirmières. Deuxième source de débats houleux : l'introduction d'un amendement mettant en place l'intéressement pour les fonctionnaires territoriaux. Un principe qui avait été rejeté par les organisations syndicales, lors des négociations avec le gouvernement. Sa réapparition dans le texte de loi, a soulevé là encore de nombreux reproches de la part de l'opposition. Pour le député socialiste Bernard Derosier, il s'agit d'un "flagrant délit de non respect de la loi sur le dialogue social".
Mais avant de provoquer la polémique sur les bancs de l'Assemblée nationale, le texte prévoyant la rénovation du dialogue social avait d'abord fait l'objet d'un quasi-consensus entre le gouvernement et organisations syndicales.

Des accords de Bercy…

A l'origine du texte : les accords de Bercy signés le 2 juin 2008 par six des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique (la CFTC et FO n'ont pas signé ces accords). Premier changement : la suppression de la présomption de représentativité des syndicats. Si le projet de loi est validé en l'état, les syndicats de la fonction publique devront alors répondre à deux critères : une organisation syndicale pourra se présenter à une élection professionnelle si elle existe depuis au moins deux ans. Deuxième critère : le syndicat devra respecter des critères d'indépendances et de respect des valeurs républicaines.

Les accords de Bercy prévoient également d'élargir le champ de la négociation qui ne portait jusque-là que sur les rémunérations. Des négociations auront lieu trois fois par an sur le pouvoir d'achat. Le texte prévoit également une transition vers une adoption des accords par une majorité aux voix de 50% à partir de 2013. Jusqu'en 2013, un accord sera reconnu valide s'il "est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au total au moins 20 % du nombre des voix et ne rencontre pas l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation représentant au total une majorité des voix".

A retenir également des accords de Bercy : la création d'une instance inter-fonctions publiques : le Conseil supérieur de la fonction publique où siégeront des représentants de la fonction publique hospitalière, territoriale et d'Etat. Autant d'évolutions qui étaient accueillies plutôt favorablement par les instances représentatives.

… aux polémiques sur le dialogue social

Mais fin 2008, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale avait ouvert le feu des critiques en publiant un avis défavorable au projet de loi issu des accords de Bercy. Sa crainte : la disparition annoncée du paritarisme dans les instances représentatives de la fonction publique d'Etat et territoriale.

Depuis le passage du texte à l'Assemblée nationale, les préoccupations ont évolué mais les critiques restent virulentes. La principale source de conflit restant l'ajout, le 23 février, d'une lettre rectificative, relative au statut des infirmières, à l'article 30 du projet de loi. Ce nouvel article tire les conséquences de la réforme LMD pour les professions paramédicales en reconnaissant les diplômes au niveau licence. Il propose le passage en catégorie A ainsi qu'une revalorisation salariale aux agents, en échange d'un recul de l'âge de la retraite à 60 ans au lieu de 55 ans. Les fonctionnaires qui souhaitent conserver leur situation actuelle et partir à 55 ans se voient attribuer une augmentation moins importante de leur rémunération.

Le 8 avril, lors de la discussion de l'article 30, la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a souligné qu'"en renforçant la reconnaissance des infirmiers – grade universitaire, accès au master, à la recherche – nous participons à l’amélioration de la qualité de vie au travail et à la lutte contre la pénibilité".

Pour le député Roland Muzeau, cet article 30 n'est rien d'autre qu'un cavalier législatif "imposé au forceps par le gouvernement contre l’avis de toutes les organisations syndicales représentatives des professions paramédicales de la fonction publique hospitalière". Ce qui n'a pas empêché son adoption lors des discussions dans l'hémicycle.

Le retour de l'intéressement

Autre nouveauté non prévue par les accords de Bercy : l'introduction de l'intéressement dans la fonction publique. Déjà expérimentée dans certains ministères, l'introduction d'une part d'intéressement dans la rémunération des fonctionnaires territoriaux faisait l'objet de négociations depuis plusieurs mois entre le gouvernement et les organisations syndicales. Les négociations se sont finalement soldées par un échec en mars, mais le gouvernement a décidé de mener à bien cette réforme en introduisant la mesure, également à l'article 30 du projet de loi.

Cette nouvelle disposition prévoit d'introduire dans la rémunération des agents une partie fondée sur la performance individuelle. Deuxième partie : la mise en place l'intéressement collectif à partir de la satisfaction des usagers. Le dispositif repose sur la mesure de la qualité du service public rendu par les agents "de telle sorte que l’on prenne en compte des considérations précises et très directes exprimées par les usagers", a précisé Georges Tron, le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique, lors des débats en séance publique le 8 avril dernier. L'amendement a été validé par les députés, et l'ensemble du texte doit maintenant passer entre les mains du Sénat.

La majorité continue de défendre un texte qui introduit, selon elle, d'importants progrès dans le processus de négociation collective. Un texte dont l'un des principaux objectifs est de renforcer la "culture de la négociation", comme l'indique le dossier législatif du projet de loi. L'opposition, de son côté, n'a pas manqué d'ironiser sur la méthode employée pour faire adopter les amendements contestés. Une méthode qui, selon elle, va à l'encontre du "dialogue social" mis en avant par le texte. Preuve qu'il n'est pas facile pour les parlementaires de parvenir à dialoguer sur le dialogue social.

Agnès Verry

Photo : Martin Duvergey

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