Focus

Lundi 26 Avril 2010

2009 : de la mobilité des fonctionnaires à la simplification du droit, les collectivités au cœur des réformes

L'année 2009 a été riche en changements pour les collectivités territoriales. De la loi HPST à la loi Warsmann sur la simplification du droit, en passant par la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, les collectivités sont sollicitées en permanence par les réformes. Un document publié le 30 mars par le service des collectivités territoriales du Sénat fait office de manuel de survie dans cette jungle législative. Il reprend et analyse toutes les lois adoptées en 2009 qui ont un impact sur le fonctionnement des collectivités.
Un travail minutieux qui ne reprend pas les dispositions des lois de finance, lesquelles font l'objet de deux autres rapports. Il en va de même pour les projets de loi Grenelle I et II puisque le service des collectivités territoriales du Sénat annonce qu'ils feront l'objet d'un document de travail séparé au cours de l'année 2010".
Malgré tout, ce document de référence analyse pas moins de 17 lois ainsi que de nombreuses dispositions règlementaires, adoptées au cours de l'année 2009. Un bilan législatif qui "traduit l’étendue et la diversité des compétences exercées par les collectivités territoriales", comme le souligne l'introduction de ce rapport. Retour quelques mesures phares de ce vaste panorama législatif.

Fonctionnaires : une mobilité controversée

S'il est une loi qui a fait parler d'elle, c'est bien la loi relative à la mobilité dans la fonction publique, du 3 août 2009. Accusée de remettre en cause le statut des fonctionnaires, elle a fait l'objet d'une levée de boucliers au sein des organisations syndicales. En cause principalement : l'article 7 du projet de loi, qui n'est pas évoqué dans le rapport du Sénat. Cet article prévoit, en cas de restructuration d'un service, qu'un fonctionnaire peut être mis en disponibilité d'office s'il refuse trois postes qui correspondent à son grade, à son projet personnalisé d’évolution professionnelle et qui tient de sa situation de famille.
Mais la loi sur la mobilité ne se résume par à cette seule disposition controversée. Le rapport rappelle qu'elle assouplit les conditions de mobilité en prévoyant par exemple une ouverture réciproques des fonctions publiques civiles et militaires. Elle prévoit également un "droit au départ" qui interdit "sauf nécessités de service ou avis d’incompatibilité rendu par la commission de déontologie, de s’opposer à la demande d’un fonctionnaire souhaitant être placé en détachement, en disponibilité ou hors cadres". Elle met en place également un droit à l'intégration pour les fonctionnaires en détachement depuis plus de cinq ans, l'expérimentation de l'entretien professionnel pour les fonctionnaires territoriaux en remplacement du système de notation, et la possibilité pour l'employeur public d'avoir recours à l'intérim.

Réorganisation territoriale du système de santé

Autre gros morceau pour les collectivités territoriales : la loi Hôpital patient santé et territoire, du 21 juillet 2009, qui fait l'objet de plus de quinze pages dans le rapport. Si la loi comporte pas moins de 135 articles, un petit nombre d'entre eux intéressent directement les collectivités territoriales.
Le document revient principalement sur quatre articles qui concernent les établissements de santé publics et la création des Agences régionales de santé (ARS), dont les décrets d'application sont parus au mois d'avril 2010. "C’est en effet la modification de l’organisation territoriale du système de santé qui va le plus influencer l’action des collectivités locales en matière sanitaire et médico-sociale", souligne le rapport du Sénat. Les moyens de l'Etat et de l'assurance maladie sont rassemblés au sein d'une même structure : les ARS, qui possèdent des compétences transversales (secteurs hospitalier, ambulatoire, médico-social, santé publique). Comme l'indique le rapport, la loi HPST "organise la participation des collectivités territoriales aux instances collégiales des ARS et leur reconnaît un rôle en matière de coordination des politiques locales de santé". Les conseils régionaux continuent à définir leurs objectifs en matière de santé.

La gendarmerie rejoint l'Intérieur

Autre secteur concerné par une réorganisation institutionnelle, mais de moindre ampleur : la gendarmerie. Avec la loi du 3 août 2009 relative à la Gendarmerie nationale, le législateur consacre le rattachement des gendarmes au ministère de l'Intérieur, "tout en préservant son statut militaire". Le rapport insiste sur le caractère "historique" de ce texte puisque la précédente loi réorganisant la gendarmerie date de 1798. La loi inscrit dans le Code de la défense les missions de la gendarmerie : elle est chargée notamment d'"assurer la sécurité publique et l’ordre public, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines, ainsi que sur les voies de communication". Tirant les conséquences du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'Intérieur, la loi place "les responsables locaux des services de la police nationale et des unités de gendarmerie sous l’autorité des préfets". Et pas question de revenir sur ce rattachement. Le Premier ministre, François Fillon, l'a réaffirmé le 8 avril lors des questions au Gouvernement : "L'unité de commandement est nécessaire pour mieux lutter contre la délinquance", a-t-il souligné.

Simplifications des règles applicables aux collectivités

A retenir également : une loi dont le contenu s'est considérablement enrichi au cours des débats et dont l'objectif est la "simplification et la clarification du droit et l'allègement des procédures". Le chapitre trois de la loi s'adresse directement aux collectivités puisqu'il simplifie le fonctionnement des institutions locales. Il modifie également un certain nombre de règles dans des domaines aussi variés que les procédures de vote (vote électronique), les associations, les règles de police, le financement des abattoirs publics ou encore le droit de l'intercommunalité.

On trouve aussi dans le rapport du Sénat un bilan des lois sur le statut de Mayotte et de la Nouvelle-Calédonie, de la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, de la loi de développement et de modernisation des services touristiques ou encore de la loi relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement. Autant de signes que les réformes ont touché de nombreux domaines de compétences des collectivités territoriales. Mais si l'année 2009 a été marquée par des réformes importantes pour les collectivités, l'année 2010 leur promet encore d'importants bouleversements. Avec des textes tels que la réforme des collectivités locales, la réforme de la taxe professionnelle ou encore le Grenelle de l'environnement et sa réforme du Code de l'urbanisme, les collectivités se trouvent, cette année encore, au cœur d'évolutions législatives majeures.

Agnès Verry

Aller plus loin
Analyse des dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales, adoptées en 2009