Focus - Revue de presse

Jeudi 08 Avril 2010

Transferts de charges : menacés d’asphyxie, les départements menacent l’Etat !

Les départements ont haussé le ton mardi face à l’Etat sur le dossier des charges qu’il leur a transférées sans les compenser intégralement, le menaçant de poursuites devant le Conseil constitutionnel, relève l’Agence France Presse, qui ajoute : devant cette situation, le président de Seine-Saint-Denis, Claude Bartolone, s’apprête à faire voter un budget en déséquilibre, ce qu’interdit la loi.

"Une situation dramatique" à nouveau dénoncée lors d’une conférence de presse par Claudy Lebreton, président de l’association des départements de France (ADF), dont les propos sont repris par le site Public Sénat qui rappelle qu’une collectivité territoriale n’a pas le droit de présenter un budget en déficit, sous peine d’être placée sous tutelle. Mais ce n’est pas le seul département concerné par les difficultés budgétaires, souligne le site. Plusieurs sont touchés, à droite comme à gauche. "Les comptes n’y sont pas", s’est alarmé Claudy Lebreton brandissant un rapport sur la situation financière des départements : "Les prestations sociales (RSA, allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap) que financent les départements représentent 12 milliards d’euros en 2009. L’Etat a compensé cette somme à hauteur de 8 milliards d’euros. Il manque donc 4,2 milliards de compensation. (…) Nous n’avons plus de marges de manœuvre dans nos départements. (…) Si le Gouvernement ne fait rien, il faudra mettre la clé sous la porte." Une situation aggravée par le contexte économique de crise et de prestations sociales en augmentation, commente Public Sénat.

Présent à la conférence de presse du président de l’ADF, Arnaud Montebourg, président du Conseil général de Saône-et-Loire, cité par Localtis.Info, a affirmé que "l’Etat s’est retiré du territoire, il veut que les grandes collectivités à leur tour se retirent." Mais loin de se résigner, Arnaud Mondebourg parle de "combat politique des territoires contre le pouvoir central qui ne veut pas les entendre." Relayé également par Public Sénat, le député socialiste de Saône-et-Loire dénonce le Gouvernement dont la réforme "vise à nous étrangler afin que nous prenions des décisions financières criminelles. Dans le même temps les départements deviennent des bric à brac, les foutoirs de la République de toutes les mesures nationales que l’Etat ne veut plus faire, comme les personnes âgées, les handicapés."

La Gazette des communes présente les trois pistes d’action envisagées par les élus. La première, annoncée par Arnaud de Mondebourg, est législative et "consistera à déposer des propositions de loi au Sénat et à l’Assemblée nationale pour contraindre l’Etat à rembourser l’argent qu’il doit aux départements, d’une part, et, de l’autre à actualiser les mécanismes de compensation." La deuxième piste consisterait à multiplier les actions au contentieux contre l’Etat, qui ont permis notamment à la Saône-et-Loire et à la Seine-Saint-Denis d’obtenir une compensation de l’Etat pour le financement de la protection de l’enfance. Mais cette piste, commente la Gazette, se limiterait aux seules compétences n’ayant fait l’objet d’aucune compensation effective. Quant à la troisième piste, elle suivrait la voie constitutionnelle. Considérant que le principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités posé par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (art. 72-2) n'est pas respecté, de même que le principe de compensation précisé par la loi du 13 août 2004, les conseils généraux feraient constater cette atteinte manifeste au principe de libre administration des collectivités en posant la question prioritaire de constitutionnalité, comme les y autorise la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le Monde précise que les élus pourraient soulever cette question auprès d’un magistrat administratif. Ce dernier dispose alors d’un délai de quatre mois avant une éventuelle saisine du Conseil d’Etat qui doit se prononcer dans les quatre mois suivants. L’échéance serait alors reportée à la fin de l’année 2010, à quelques mois du renouvellement des conseils généraux au printemps 2011, fait remarquer le quotidien du soir.

La Croix revient sur les raisons de la colère des départements, en reprenant les étapes de la décentralisation, rappelant qu’à partir des années 2000, l’Etat a accéléré les transferts de compétence vers les collectivités locales, faisant du Conseil général un acteur majeur en matière d’action sociale et sanitaire. Les lois organisant le processus ont prévu que l’Etat verserait des compensations financières, mais leur montant a été calculé à l’année du transfert, et aucune réévaluation n’a été prévue pour suivre l’évolution des dispositifs. Le quotidien catholique rappelle que François Fillon a confié, fin janvier, à Pierre Jamet, haut fonctionnaire au Conseil général du Rhône, une mission de "diagnostic et de propositions" sur les finances des départements, lui demandant un rapport pour le 15 avril. A suivre…

Guy Malherbe