Focus - Revue de presse
Mercredi 24 Fevrier 2010
L'annulation du décret 20.000 provoque des remous dans le monde de la commande publique
Depuis sa publication le 10 février, l'arrêt du Conseil d'Etat annulant le "décret 20.000" agite le monde de la commande publique. Analystes, conseillers d'Etat, spécialistes des marchés publics s'interrogent sur les raisons de cette décision.
Petit rappel des faits. En décembre 2008, dans le cadre du plan de relance, le gouvernement publie un décret au Journal officiel, relevant le seuil en-dessous duquel un marché public peut se passer de publicité et de mise en concurrence de 4.000 à 20.000 euros (décret du 19 décembre 2008). Le 10 février, le Conseil d'Etat juge qu'en relevant ce seuil, "le pouvoir règlementaire a méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparences des procédures", cités à l'article 1er du code des marchés publics.
S'exprimant dans Achatpublic.info le 18 février, le rapporteur public au Conseil d'Etat, Nicolas Boulouis, qui s'est prononcé en faveur de l'annulation, estime que le gouvernement a fait une "erreur" en relevant le seuil de 4.000 à 20.000 euros. "En dessous de ce seuil, il existe des marchés où il n'est manifestement pas inutile ni manifestement pas impossible de faire de la publicité et de la mise en concurrence", explique-t-il.
Dominique Fausser (www.localjuris.com.fr) remarque de son côté le "manque flagrant d'organisation ministérielle dans le processus règlementaire". Elle dénonce également "l'incongruité de mêler obligation de publicité et obligation de concurrence dans un même seuil de dispense". Elle rappelle ainsi que le droit communautaire "n'écarte jamais le principe de mise en concurrence pour les pouvoirs adjudicateurs".
Pour Maître Bernard-Michel Bloch, avocat au barreau des Hauts-de-Seine et spécialiste des questions marchés publics, cette décision "remet les pendules à l'heure". Le Conseil d'Etat a considéré qu'on ne pouvait pas "d'un seul coup faire passer de manière générale le seuil de 4.000 à 20.000". D'autant plus qu'il reste possible pour un marché supérieur à 4.000 euros de se passer des procédures de mise en concurrence et de publicité, lorsque celles-ci sont "impossibles ou manifestement inutiles notamment en raison de l’objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré", comme le souligne le Conseil d'Etat dans sa décision.
Dans un article publié le 15 février sur Achat public, Alain Ménéménis, conseiller d'Etat critique le décret du 19 décembre 2008. Selon lui, il s'inscrit dans une volonté permanente de simplification des procédures de marchés publics. Cette volonté allant parfois jusqu'à "la dispense pure et simple, a priori et de façon générale, de toute obligation". Le conseiller d'Etat estime que le code des marchés publics propose déjà suffisamment de souplesse et de liberté aux acheteurs. Il n'était pas nécessaire d'en rajouter.
Quelles sont alors les conséquences de cette annulation ? "L'annulation différée au 1er mai est sans effet rétroactif", souligne Nicolas Boulouis, "Tous les marchés passés jusqu'au 1er mai 2010 sans publicité et mise en concurrence en dessous de 20.000 euros sont d'une certaine manière validés."
De son côté, le ministère de l'Economie n'est pas entré dans le débat pro ou anti-décret 20.000. Il s'est contenté de rappeler, dans un communiqué publié le 12 février, que "le relèvement du seuil a, comme le dispositif temporaire des avances sur marchés publics, produit les effets désirés dans la politique de relance".