Focus - Revue de presse
Lundi 12 Juillet 2010
Retraite des fonctionnaires : le médiateur de la République pointe les "injustices et iniquités"
Le journal du médiateur de la République, Médiateur Actualités, daté de juillet 2010, consacre son dossier aux retraites, avec cette accroche : "réduire les inéquités". Une façon pour Jean-Paul Delevoye de s’inviter dans le débat sur la réforme en cours, rappelant au passage qu’en tant qu’"observateur privilégié depuis de longues années de notre système de retraites, il a émis un certain nombre de propositions pour remédier aux dysfonctionnements et aux iniquités dont il est régulièrement saisi." Dans son éditorial, il "encourage les rédacteurs et votants de cette réforme à aller dans le sens d’une consolidation du pacte républicain qui mobilise ses actifs pour ses aînés. L’enjeu de la réforme, conclut-il, est moins d’opposer les intérêts des uns aux intérêts des autres que de bâtir une espérance collective dont chacun se sente responsable et acteur."
S’agissant du système de retraite des fonctionnaires, le médiateur de la République a dénoncé jeudi 8 juillet des "injustices" concernant les pensions de réversion, les parents d’enfants nés avant la réforme de 2003 et les cotisations des fonctionnaires à temps partiel, relève Ouest France, qui précise : il dénonce notamment le partage de la pension de réversion pour les veuves ou veufs d’un fonctionnaire, lorsque ce dernier a eu plusieurs unions. Le médiateur remarque que dans tous les régimes de retraite, en cas de décès d’un des conjoints successifs survivants de l’assuré, la pension est recalculée et répartie sur les autres ayants droit survivants, sauf dans la fonction publique, l’Etat conservant la part de l’ayant droit décédé. Proposition du médiateur : "rétablir une égalité de traitement dont rien n’a objectivement justifié sa suppression." Le quotidien régional note aussi cette remarque de Jean-Paul Delevoye soulignant que la réforme de 2003 a permis aux fonctionnaires à temps partiel de cotiser pour leur retraite "sur la base d’un traitement à temps plein" mais que "cette possibilité est nettement réduite par rapport à celle ouverte aux salariés affiliés au régime général."
La Gazette des communes note que le médiateur critique également les conditions d’attribution de la bonification d’un an accordée aux fonctionnaires parents d’enfants nés avant le 1er janvier 2004. Pour respecter une jurisprudence européenne, la réforme de 2003 a étendu la bonification à tous les fonctionnaires, homme ou femme, à condition d’avoir interrompu son activité pendant au moins deux mois consécutifs. Or, constate Jean-Paul Delevoye, "cette condition n’est pratiquement jamais remplie par les hommes, (ni) par les enseignantes ayant accouché pendant les vacances scolaires d’été et qui n’ont pas pris de congé de maternité, (ni) par les mères adoptantes qui n’ont pas pu prendre ce congé de deux mois et dont le congé était d’une durée inférieure." Sa proposition : "rétablir les droits à bonifications dont ont été privés ces fonctionnaires pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004." Pour les enfants nés après cette date, seules les fonctionnaires ayant accouché après leur recrutement bénéficient d’une bonification de deux trimestres.
Guy Malherbe