Focus - Revue de presse
Lundi 08 Juin 2009
La "société publique locale", un outil 100% public pour les collectivités locales
Le Sénat a adopté ce jeudi 4 juin une proposition de loi de Daniel Raoul, sénateur PS du Maine-et-Loire, créant un nouvel outil d'intervention des collectivités territoriales, les "sociétés publiques locales", relève Maire-Info. Il existait déjà, depuis juillet 2006, les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA), qui, avec les sociétés d'économie mixte (SEM), constituaient les entreprises publiques locales (EPL), la différence entre les deux entités se situant au niveau de leur capital : capital mixte pour les SEM (de 50% + 1 action à 85% pour le capital public et de 15 à 50% pour le capital dit privé), détention de la totalité du capital par les collectivités locales pour les SPLA. Principal atout mis en avant pour ces dernières : échapper aux règles de mise en concurrence définies par les directives communautaires. Voilà pour les principes. Sur le terrain, il faudra attendre près d'un an et demi pour que la première SPLA voie le jour, dans le cadre d'une expérimentation ouverte jusqu'à l'été 2010 : l'agence régionale d'équipement et d'aménagement (Area), chargée de la construction et de la rénovation des lycées de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Localtis Info soulignait à l'époque la "timidité" des collectivités locales vis-à-vis de ce nouvel outil, recueillant notamment ce témoignage de Jean-Marc Peyrical, président de l'Association pour l'achat dans les services publics (Apasp) : "J'entends tout le temps les élus dire que le droit communautaire les embête et que les procédures de mise en concurrence sont lourdes. A présent que ces élus ont dans le droit un outil leur permettant de ne pas mettre en concurrence les opérations d'aménagement, qu'attendent-ils ?" (A ce jour, il n'existe que sept SPLA). Le président de l'Asap reconnaissait cependant qu'un des freins était l'expérimentation. Le feu vert du Sénat pour l'élargissement du champ d'intervention des sociétés publiques locales n'a donc pas attendu la fin de cette expérimentation. Les SPL pourront réaliser des "opérations d'aménagement" et "des opérations de construction" et pourront exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général", précise Localtis Info. Elles "exerceront leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités qui en sont membres". Constituées en sociétés anonymes, elles seront composées d'au moins deux actionnaires" (au lieu de sept actuellement pour les SPLA). La Gazette des Communes reprend la déclaration de Martial Passi, président de la Fédération des entreprises publiques locales : "Il existe une réelle complémentarité entre les SEM et les SPL" en termes de fonctionnement et de missions. "Notre souhait est d'élargir la gamme des modes de gestion des services publics à la disposition des élus locaux et de leur donner la liberté de choisir entre des solutions mixtes et des solutions purement publiques".
Aller plus loin :
Les sociétés publiques locales ou les partenariats public public (lundi 31 mai 2010)
Interview de Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la loi : "Les SPL auront un fonctionnement plus souple que les SEM" (mardi 6 avril 2010)
Sociétés publiques locales : un outil cent pour cent public pour les collectivités locales (mardi 15 septembre 2009)
LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales