fiscalité
Jeudi 02 Septembre 2010
Décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 : taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
Décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Publics concernés : professionnels (établissements de commerce de détail) e
Mercredi 01 Septembre 2010
Taxe spéciale d'équipement : pas de remise en cause des ressources fiscales pour les établissements publics fonciers
Mercredi 25 Aout 2010
Décret n° 2010-939 du 24 août 2010 : services déconcentrés de la DGI et de la DGFiP
Décret n° 2010-939 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts et le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Mardi 03 Aout 2010
Circulaire du 3 août 2010 (n° NOR : IOCB1018061C) : délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2010
Informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2010 pour application différée
Auteur : Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités te
Circulaires - Site du Premier ministre
Vendredi 30 Juillet 2010
Arrêté du 15 juillet 2010 : traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation des fichiers de la DGI
Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation des fichiers de la direction générale des impôts concernant l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'identification des foyers fiscaux et du fichier de l'Institut national de la statistique et des études économiques concernant l'enquête sur l'emploi en vue de l'exploitation annuelle sur les revenus des ménages et l'arrêté du 20 novembre 2007 mettant en œuvre un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un dispositif d'enquête annuelle dénommée « Enquête sur les revenus fiscaux et sociaux »
Vendredi 30 Juillet 2010
Révision des valeurs locatives : l'AMF met en ligne des documents expliquant la réforme
Lundi 19 Juillet 2010
Réforme de la taxe professionnelle : l'AMF publie des documents explicatifs
Samedi 10 Juillet 2010
Conseil constitutionnel : décision n° 2010-11 QPC du 9 juillet 2010 (conformité à la Constitution du c du 1 de l'article 195 du CGI)
Décision n° 2010-11 QPC du 9 juillet 2010
Mardi 06 Juillet 2010
Arrêté du 25 juin 2010 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2010
Arrêté du 25 juin 2010 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2010
Mercredi 30 Juin 2010
Décret n° 2010-714 du 28 juin 2010 : obligations déclaratives des entreprises de réseaux
Décret n° 2010-714 du 28 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et aux obligations déclaratives de l'établissement public Réseau ferré de France en application des articles 1635-0 quinquies et 1649 A ter du code général des impôts