Dialogue social dans la fonction publique : nouveaux enjeux, nouvelles réalités

Le 1^er avril dernier, le projet de loi "relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique" était déposé à l'Assemblée nationale. Traduction, au niveau législatif, des accords de Bercy du 2 juin 2008 signés par six des huit syndicats de fonctionnaires, le projet devrait être examiné avant l'été par les parlementaires. Selon Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, "cette réforme permettra l'amélioration des relations sociales et des relations de travail dans les administrations et, partant, un meilleur service rendu au public". Il s'agit bien là d'une des pièces maîtresses de la réforme de l'Etat, dont les conséquences dépassent largement le domaine purement interne de la fonction publique et des fonctionnaires, et touchent, d'une certaine façon aux attentes des citoyens vis-à-vis des services publics, de leur qualité, de leur proximité…

Tout syndicat pourra désormais se présenter aux élections professionnelles, sans condition de représentativité, les seuls critères étant leur constitution légale depuis au moins deux ans et leur respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion, politique, philosophique, religieuse ; refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance) et d'indépendance. L'intention du projet de loi est en outre de bien marquer l'importance des élections professionnelles en tant que telles : l'harmonisation de la durée des mandats entre les trois fonctions publiques et l'organisation des élections le même jour participent de la mise en œuvre de cette volonté politique.

Le champ de la négociation est élargi au-delà des questions purement salariales : déroulement des carrières et promotion professionnelle ; formation professionnelle et continue ; action sociale et protection sociale complémentaire ; hygiène, sécurité et santé au travail ; insertion professionnelle des personnes handicapées. A noter aussi l'instauration d'une obligation de négocier sur les sujets relatifs au pouvoir d'achat.

Renforcer le rôle et améliorer le fonctionnement des organismes consultatifs, voilà deux objectifs clairement affichés dans le projet de loi. Ils se matérialisent par la création d'une "instance de dialogue social au niveau interministériel pour la Fonction publique", le Conseil supérieur de la fonction publique, désormais chargé d'examiner "toute question d'intérêt général relative aux trois fonctions publiques" : évolutions de l'emploi public, dialogue social européen, mobilité entre les trois versants, promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, insertion professionnelle des personnes handicapées, adaptation des conditions de travail à l'évolution des techniques (notamment les technologies de l'information et de la communication). Mais aussi les questions relatives aux valeurs de la fonction publique.

Enfin, pas de vrai dialogue social de qualité sans l'apport de moyens humains, financiers, matériels… ce que prévoit le projet de loi. C'est notamment l'objet des nouvelles garanties accordées aux agents porteurs de mandats syndicaux, (l'article 2 visant à "mieux reconnaître cet engagement dans le déroulement de leur carrière, au titre des acquis de l'expérience professionnelle…").

Cette réforme, est appelée à subir (bénéficier de) certaines évolutions d'ici l'été, puis lors de la période de transition prévue jusqu'en 2013. D'ores et déjà, la CFTC, l'un des deux syndicats non signataires des accords de Bercy, travaille à l'élaboration d'amendements. Une réforme très attendue, Une réforme attendue au tournant ? (Lire à ce propos notre article dans la rubrique "Vivre la réforme")

Guy Malherbe