Imprimer

Page de dossier

Vendredi 17 Decembre 2010

La réforme territoriale, fer de lance de la réforme de l'administration

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)

Remaniée depuis par la loi MAPTAM de 2014, la loi du 16 décembre 2010 a modifié en particulier le droit électoral et le droit des collectivités territoriales.

Le texte prévoyait le rapprochement entre les régions et les départements, notamment par l'élection de conseillers territoriaux pour remplacer les conseillers régionaux et généraux.

Le texte prévoit les conditions d'élections des conseillers communautaires par fléchage.

Il a créé une première forme de métropoles, type la plus urbaine d'intercommunalité, tout en rendant obligatoire l'achèvement de la carte intercommunale.

Legifrance


ShareThis