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Lundi 10 Aout 2015

Spécial « Loi NOTRe »

Les départements sont-ils encore des collectivités territoriales de plein exercice ?

Les départements sont-ils voués à devenir des agences de l’État ou des régions ? La décentralisation verticale dont ils bénéficient depuis le XIXe siècle va-t-elle muer vers une décentralisation horizontale, c’est-à-dire ne leur reconnaître que la personnalité juridique sans pouvoirs politiques ? La lecture de la loi NOTRe pose la question.

Certes, la disparition du département n’est plus à l’ordre du jour bien qu’elle ait été longtemps évoquée. Mais cette collectivité territoriale reconnues constitutionnellement perd sa libre compétence : à la classique disposition « Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département » s’ajoute désormais « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue ». 

Quelles sont-elles ? La compétence de l’action sociale tout d’abord, puisqu’il lui revient de mettre en œuvre « toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l'accueil des jeunes enfants et à l'autonomie des personnes [et] faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge ». 

Plus largement, mais sans s’éloigner de ce cœur d’action, il lui revient de « promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes. » À ce titre, il pourra d’une part continuer sa mission d’assistance technique aux communes et aux EPCI en matière d’assainissement, de protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, auxquelles sont ajoutées par la loi NOTRe l’assistance en matière de voirie, d'aménagement et d'habitat. Son rôle de soutien financier à des programmes menés par des communes ou des intercommunalités demeure également mais en il devra s’inscrire spécifiquement dans le cadre de la solidarité territoriale ».

En revanche, l’article L. 2333-1 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoyait que « le département apporte aux communes qui le demandent son soutien à l'exercice de leurs compétences » est abrogé, réduisant l’intervention départementales aux seules champs prévus expressément par la loi.

Les autres grandes compétences qui demeuraient du ressort départemental se réduisent fortement : le transport non urbain des personnes ainsi que le transport scolaire leur échappent au profit des régions ou des intercommunalités, tandis que s’ils gardent en façade la compétence et la propriété des collèges, la loi prévoit que « Les régions et les départements peuvent conclure des conventions fixant des modalités d'actions communes et de mutualisation des services pour l'exercice » de cette compétence. Le patrimoine routier, de transport mais également des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont ou peuvent être transférés à titre gratuit aux régions.

À compter de 2017, lorsque les différents schémas régionaux seront pleinement applicables, les départements devront mettre en cohérence leurs actions, sous un pouvoir mené conjointement par l’État, les régions et les métropoles régionales.

Pour assurer ces compétences restreintes mais coûteuses, les départements ne peuvent pas compter sur de nouvelles ressources fiscales alors que la dotation globale de fonctionnement se réduit d’année en année. L’État tient les cordons de la bourse… et définit désormais précisément les compétences des départements. Les élus des conseils départementaux renouvelés en mars dernier ne joueront sans doute plus qu’un rôle dans l’attribution de telle ou telle aide… à défaut de pouvoir élaborer une politique territoriale décentralisée.

Aller plus loin : 

  • Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, art. 94 à 101


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