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Lundi 10 Aout 2015

Spécial « Loi NOTRe »

Plus grandes et plus compétentes : les communautés à l'heure de la loi NOTRe

Au cours de l’année 2016, les établissements publics de coopération intercommunale vont être rythmés par les différentes étapes des schémas départementaux de coopération intercommunale que doivent définir les préfets. Outils de la nouvelle composition des territoires, ces schémas sont tournés vers une double montée en puissance des intercommunalités : sur le plan démographique d’une part et sur le plan des compétences d’autre part.

Longtemps discutée lors de l’examen du texte, la question du seuil démographique des nouvelles intercommunalités est réglée en souplesse. 

Alors que les EPCI ne pouvaient avoir moins de 5.000 habitants selon la précédente version du Code général des collectivités territoriales, ce seuil est haussé à 15 000 dans le nouveau texte, mais peut être modulé à la baisse. Il peut être compris entre 5.000 et 15.000 habitants en premier lieu si la densité intercommunale et départementale du territoire de l’établissement public en question est inférieure à la moitié de la densité nationale. La loi dispose alors que le seuil démographique applicable est déterminé en pondérant le nombre de 15.000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité nationale. 

La deuxième exception au seuil de 15.000 habitants porte sur les EPCI dont la densité est inférieure de 30 % à la densité nationale. La troisième exception, qui existait sous une forme moins coercitive dans la précédente version de l’article L. 5210-1-1, porte sur la composition de l’intercommunalité par au moins la moitié de communes situées dans une zone de montagne. 

Enfin, une petite exception est prévue pour les intercommunalités de plus de 12.000 habitants mais de moins de 15000 qui ont été constituées entre le 1er janvier 2012 et la date de promulgation de la loi : elles pourront demeurer ainsi.

La croissance démographique des communautés s’accompagne d’une rationalisation du paysage intercommunal. Un grand nombre de syndicats disparaîtra dans les prochaines années et les départements compteront peu de structures intercommunales, renforcées en termes de compétences.

La disparition des syndicats n’est pas un objectif nouveau : l’article L. 5210-1-1 le fixe comme un des objectifs des schémas départementaux de coopération intercommunale. La loi NOTRe reprend cet objectif, en modifiant à peine le texte mais la mise en œuvre sera différente. Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale, le préfet propose la dissolution des syndicats mixtes constitués entre communes et intercommunalités ou seulement entre intercommunalités. Les organes délibérants des membres du syndicat devront se prononcer sur la dissolution du syndicat et sur la répartition de ses compétences. 

Sans aller jusqu’à les faire disparaître, les préfets pourront plus facilement modifier le périmètre des syndicats ou les fusionner, si les membres du syndicat n’émettent pas d’avis contraire.

De plus, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de mobilité sont substitués aux autorités organisatrices de transport antérieurement compétentes dans l’ensemble de leurs droits et obligations pour l’exécution des services de transport publics désormais intégralement effectués sur leurs ressorts territoriaux.

Enfin, les syndicats exerçant une compétence en matière d’eau ou d’assainissement vont demeurer mais avoir pour membres plusieurs intercommunalités (au moins 3) et plus aucunes communes. En conséquence, il est fort probable que la carte départementale des syndicats ayant cette compétence soit rapidement réduite à moins quelques syndicats seulement, permettant plus de lisibilité dans l’action publique.

Les questions qui se posent avec force aux élus municipaux sont de deux ordres. Pour continuer à faire valoir les intérêts de leurs territoires dans de très grandes intercommunalités, des accords de coopération tacites devront être passés ou des regroupements, par exemple en commune nouvelle devront voir le jour. Une nouvelle répartition des compétences devra également avoir lieu ou la clause de compétence générale des communes ne sera qu’une illusion face à l’ampleur des compétences transférées aux EPCI, d'autant que la proximité avec la population qui fut longtemps l'apanage de la commune sera concurrencée par un outil participatif nouveau et à mettre en place dans les intercommunalités de plus de 20.000 habitants, le conseil de développement.

Les départements, qui semblent à la première lecture de la loi, être préservés tant le débat sur leur disparition avait animé le Parlement. À y regarder de plus près, la montée en puissance des intercommunalités, y compris sur des territoires qui ne comptent pas de métropoles, remet en cause toutes leurs compétences à part leur "cœur de métier", le social, pour lequel ils agissent de plus en plus comme des agences de l’État.

Aller plus loin : 

  • Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, art. 33 à 87 et art. 88

 



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