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Lundi 10 Aout 2015

Spécial « Loi NOTRe »

Des schémas comme outils de la nouvelle puissance des régions

Les régions voient leurs compétences et leur poids renforcés dans la nouvelle organisation territoriale de la République : sur les plans de la régulation et de l’aide économique, de soutien aux politiques de l’emploi et des propositions juridiques notamment.

Chef de file avec la loi MAPTAM en matière économique, la région est un pilote aux instruments renouvelés sur ces questions grâce au schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Les orientations en matière d’aides aux entreprises (internationalisation, investissement immobilier et innovation), celles relatives à l’attractivité du territoire régional et enfin celles portant sur le développement de l’économie sociale et solidaire y sont définies. Le schéma permet également d’articuler les actions des différentes collectivités territoriales, sous le pilotage de la région ! À ces prérogatives s’ajoutent les transferts de propriété et de compétence de l’ensemble des infrastructures de transport non urbain de personnes (gares, gares routières…) et de marchandises ferrés ou guidés, dont les régions bénéficient, alors que cela l’était précédemment par le département.

Document d’orientations et d’action, il est issu d’une concertation avec les établissements publics de coopération intercommunale (métropoles, communautés urbaines, d’agglomération et de communes) et d’une présentation aux conférences territoriales de l’action publique avec les chambres consulaires et avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire sous l’égide de la région.

Les politiques des autres collectivités territoriales et des chambres de commerce et d’industrie sur ces matières doivent être compatibles avec le schéma. Seules les métropoles auront un pouvoir de décision important sur leurs politiques : les conseils métropolitains sont placés sur un pied d’égalité avec les conseils régionaux pour l’élaboration et l’adoption du schéma. En cas de désaccord néanmoins, le conseil régional peut prendre seul un schéma, auquel devra se plier la métropole.

Autre contrepouvoir au conseil régional : le préfet, qui peut refuser le schéma et proposer des modifications.

La région devient également la collectivité qui coordonne les politiques de l’emploi sur son territoire. Le nouvel article L. 5311-3 du Code du travail dispose ainsi que "la région participe à la coordination des acteurs du service public de l’emploi sur son territoire", alors que les départements, les communes et leurs groupements peuvent seulement concourir à ce service public.

Sans concurrencer directement Pôle Emploi, la région peut se voir confier par l’État, et en son nom et compte, la mission de veiller à la complémentarité et de coordonner l’action des différents intervenants, notamment les missions locales, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, Cap emploi et les maisons de l’emploi, ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences. Cette délégation par l’État s’inscrit dans une démarche de coordination forte dont témoigne la possibilité pour les régions de demander des adaptations ou des modifications de la loi ou des règlements concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement d’une, de plusieurs ou de l’ensemble des régions.

Le développement durable est l’autre fer de lance des compétences régionales telles que réorganisées par la loi NOTRe, par l’élaboration du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Ce document fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, d’intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets. Le schéma peut ajouter d’autres objectifs, mais ne peut pas empiéter sur les compétences des autres collectivités territoriales en matière d’aménagement, ni les soumettre à des charges supplémentaires.

Ces limites sont toutefois presque franchies par le caractère prescriptif du schéma : les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux doivent lui être compatible. Il ne s’impose toutefois pas ex nihilo : œuvre de concertation, il bénéficie de l’avis des autres collectivités territoriales lors de plusieurs étapes, le représentant de l’État, éventuellement le Conseil économique, social et environnemental régional et les chambres consulaires, et fait l’objet d’une enquête publique.

Les régions d’Île-de-France, les régions d’outre-mer et les collectivités territoriales à statut particulier exerçant les compétences d’une région n’ont pas à élaborer ce schéma. 

Puissamment équipées pour prendre une place cruciale dans la nouvelle décentralisation, les régions vont devoir oser s’en servir pour faire œuvre décentralisatrice. La capacité d’intervention a minima dans le champ législatif, qui est déjà permise sous certaines conditions mais restée lettre morte, en est un exemple.

Aller plus loin : 

  • Loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, art. 1 à 32

 


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